Le Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024  modifie le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l’accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma.

Il s’agit d’abord des modulations de la contribution à la production d’œuvres cinématographiques dont le décret n° 2021-129 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre prévoit qu’elles doivent être inscrites dans le cahier des charges pour être mises en œuvre (augmentation de la durée maximale des droits exclusifs acquis de 18 à 36 mois dans la part indépendante de l’obligation de contribution à la production cinématographique, faculté de report sur l’exercice suivant des déficits et excédents d’investissement).

Il s’agit ensuite de dispositions dont le décret du 30 décembre 2021 précité prévoit qu’elles doivent figurer dans le cahier des charges (conditions dans lesquelles doit être assurée la diversité des œuvres cinématographiques).

En outre, certaines stipulations de l’accord traduisant l’ambition du service public sont également reprises (plancher de films diffusés annuellement, absence de coupure publicitaire des films proposés à la demande).

Enfin, pour le respect de dispositions plus techniques (circulation des films entre services, nombre de diffusions en production indépendante, conditions d’acquisition et d’exploitation des œuvres en télévision de rattrapage), le décret renvoie à certaines stipulations de l’accord qui est consultable auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Pour rappel, le 17 mai 2024, à Cannes, France Télévisions, en partenariat avec le BLIC, le BLOC, et L’ARP, a signé un accord stratégique pour la période 2024-2028 (à télécharger ci-dessous).

Cet accord, soutenu par la Ministre de la Culture, vise à renforcer l’engagement financier de France Télévisions en faveur du cinéma français et européen, tout en améliorant l’exposition des œuvres cinématographiques sur ses plateformes. Il reflète l’ambition partagée de soutenir la création cinématographique dans toute sa diversité et d’accompagner la transition numérique du groupe audiovisuel public.

Un Accord Enrichi pour la Période 2024-2028

Cet accord succède à celui signé en 2020 et représente un tournant majeur dans le financement et la diffusion du cinéma en France. Les signataires ont pour objectif de renforcer la place du cinéma dans les offres de France Télévisions et de garantir une meilleure visibilité des œuvres cinématographiques sur ses chaînes et plateformes.

Engagements Financiers de France Télévisions

Dans le cadre de cet accord, France Télévisions prend plusieurs engagements significatifs :

1. Investissement Annuel Minimum : France Télévisions s’engage à investir au moins 80 millions d’euros par an dans la production de films européens et français. Sur cette somme, 65 millions d’euros seront dédiés au préfinancement de 60 films minimum chaque année, avec 75% de ce budget consacré à la production indépendante.
2. Soutien à la Diversité du Cinéma : France Télévisions met un accent particulier sur les premiers et seconds films, ainsi que sur la diversité des genres cinématographiques. Cet engagement inclut un financement d’au moins 25 films d’animation pendant la durée de l’accord.

Renforcement de l’Exposition du Cinéma sur les Antennes

L’accord prévoit également un renforcement de l’exposition du cinéma sur les antennes de France Télévisions. Cela se traduira par plusieurs actions :

1. Rendez-vous Cinéma Identifiés : France Télévisions poursuivra son objectif de promouvoir le cinéma sur ses chaînes linéaires, avec une mise en place de rendez-vous cinéma réguliers et des émissions consacrées spécifiquement au cinéma.
2. Mise en Valeur des Films Préfinancés : Les films financés par France Télévisions seront mis en avant sur ses antennes à travers des émissions, des journaux télévisés (nationaux, régionaux, et locaux), ainsi que des émissions spéciales telles que les bandes-annonces et des programmes dédiés autour des événements exceptionnels.
3. Soutien au Cinéma de Documentaire et Fiction : France Télévisions continuera à promouvoir le cinéma de fiction et de documentaire européen ainsi que les films EOF (Exploitation à l’export) à travers une édition de télévision de rattrapage (TVR) étendue.

Accompagnement des Nouveaux Usages Non Linéaires

Afin de s’adapter aux évolutions des usages des téléspectateurs, France Télévisions ajustera sa politique de télévision de rattrapage (TVR). L’accord prévoit notamment :

1. 30 Jours de TVR pour le cinéma de fiction ou de documentaire européen et EOF.
2. 30 Jours de TVR et 7 Jours de Preview pour le cinéma d’animation européen et EOF, un renforcement par rapport à l’accord précédent qui offrait seulement 7 jours de TVR.

Un Engagement Fort pour le Cinéma Français et Européen

Cet accord confirme la position de France Télévisions comme principal financeur du cinéma français et européen en clair. Grâce à ces engagements financiers et à son rôle clé dans la diffusion des œuvres, France Télévisions continue de jouer un rôle essentiel dans le soutien à la création cinématographique tout en répondant aux nouveaux défis liés à l’évolution des modes de consommation des téléspectateurs.

Une Transition Numérique au Service de la Création Cinématographique

L’accord entre France Télévisions et les acteurs du cinéma français souligne également l’importance de la transition numérique dans la distribution des films. En ajustant ses offres linéaires et non linéaires, France Télévisions accompagne l’évolution des usages des téléspectateurs, garantissant ainsi une meilleure accessibilité des films au plus grand nombre.

Le nouveau cahier des charges de FTV

Le cahier des charges de France Télévisions avait été modifié en décembre 2022 afin de tirer les conséquences de la modernisation du régime de contribution au développement de la production et d’exposition des œuvres intervenue dans le cadre de la modification de la loi du 30 septembre 1986 et de l’adoption des décrets n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit décret « SMAD »), et n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit décret « TNT »).

Il conservait le cadre existant, issu notamment des accords professionnels alors en vigueur, tout en l’adaptant afin de le mettre en conformité avec le nouveau dispositif réglementaire. L’ARCOM avait relevé à cet égard que certaines des obligations de production pourraient être amenées à évoluer, tenant compte des accords professionnels qui pourraient être conclus le cas échéant.

Le décret a pour objet l’intégration, dans le cahier des charges de France Télévisions, de certaines stipulations de l’accord professionnel signé entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma le 17 mai 2024.

Dans son avis sur le projet de décret, l’ARCOM a relevé que certaines stipulations de l’accord n’ont pas vocation à être intégrées au cahier des charges de France Télévisions, en particulier les montants garantis d’investissements auxquels le projet de décret ne fait pas référence. Il en découle que celles-ci échapperont au contrôle de l’ARCOM dans le cadre de son examen annuel du respect des obligations de contribution au développement de la production et d’exposition des œuvres cinématographiques. Conformément à l’article 8 de l’accord, le suivi et/ou le bilan de son application sera effectué annuellement dans le cadre du comité de suivi qui sera institué entre les parties.

En tout état de cause, l’ARCOM s’est réjouie de l’intégration, dans le cahier des charges de France Télévisions, d’obligations ambitieuses en faveur du cinéma, qui se traduisent par un renforcement de certains engagements. Ceux-ci portent sur le financement des films et leur exposition, mais également le fait de ne pas interrompre les œuvres cinématographiques par des messages publicitaires, y compris quand elles sont mises à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) du groupe.

Le montant de la contribution au développement de la production cinématographique

L’ARCOM relève que la contribution de France Télévisions à la production cinématographique continuera de porter globalement sur tous les services de télévision du groupe diffusant annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée ainsi qu’à leur service de télévision de rattrapage. Le projet de décret intègre par ailleurs explicitement les SMAD du groupe, tel que cela est prévu par l’accord conclu avec la filière cinéma.

Si le périmètre de cette globalisation ressort très clairement des termes des quatrième alinéa et suivants du II de l’article 9 du cahier des charges, les services ainsi couverts ne sont que partiellement mentionnés au premier alinéa. A cet égard, il serait utile que la première phrase du premier alinéa du II de l’article 9 soit complétée par la précision selon laquelle, outre son service de télévision de rattrapage, ses SMAD sont également assujettis et intégrés dans la mise en commun des contributions, ainsi que par une référence au décret « SMAD » n° 2021-793 du 22 juin 2021 à côté de celle visant le décret « TNT » n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.

L’ensemble de ces services seront soumis, qu’ils répondent ou non aux seuils d’assujettissement prévus par les textes, à une obligation de contribution à la production cinématographique dont le niveau reste à 3,5 % de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent, soit un engagement plus important que le niveau d’obligations imposé par le décret « TNT » (3,2 %).

Outre l’ambition ainsi affichée en faveur du financement du cinéma, l’Autorité constate que dans le cadre de la globalisation des contributions, France Télévisions pourra faire circuler les droits de diffusion des œuvres entre les services de télévision intégrés dans le périmètre de la mise en commun, tel que cela est prévu par l’accord précité, ce qui favorisera l’exposition des œuvres sur ses services.

Le soutien à la diversité des œuvres cinématographiques

L’ARCOM se réjouit de l’introduction, dans le cahier des charges, d’engagements renforcés de France Télévisions s’agissant de la diversité de la production et de la diffusion d’œuvres cinématographiques. France Télévisions continuera ainsi de soutenir un cinéma d’initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant, en portant notamment une attention particulière au soutien aux premiers et seconds films et à la variété des niveaux de devis.
France Télévisions sera par ailleurs attentive aux différents genres du cinéma français, et devra préfinancer chaque année, entre 2024 et 2028, au moins 60 œuvres différentes.

L’Autorité approuve tout particulièrement l’engagement supplémentaire portant sur le financement d’au moins 25 œuvres d’animation sur l’ensemble de la période, tel que cela est prévu par l’accord conclu avec la filière cinéma.

Les modalités d’acquisition et d’exploitation des œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage

Le projet de décret renvoie, au dernier alinéa du II de l’article 9 du cahier des charges, aux stipulations des articles 2 et 3 de l’accord précité s’agissant des « modalités d’acquisition et d’exploitation des œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage ». L’ARCOM comprend que ce renvoi permet de ne pas alourdir la rédaction du cahier des charges, mais qu’il lui appartiendra néanmoins de contrôler le respect de ces modalités. À cet égard, elle préconise d’annexer au cahier des charges les stipulations de l’accord dont elle devra contrôler le respect.

En outre, l’ARCOM relève que l’article 3 de l’accord précité encadre l’offre non-linéaire, de sorte que le projet de décret ne doit pas faire seulement référence à la télévision de rattrapage mais plus globalement à l’exploitation non-linéaire.