Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 décembre 2024, et en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, les marques appartenant à un entrepreneur ainsi que sa société d’édition, ont fait l’objet d’un gel (procédure dite du gel des avoirs) pendant 6 mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu’elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leur instruction ont été interdites pour une durée de six mois.
Sommaire
Le Gel des Avoirs : Comprendre son Impact et ses Enjeux
Le gel des avoirs est une mesure préventive utilisée dans la lutte contre le financement du terrorisme, les ingérences étrangères et autres menaces à la sécurité nationale. Ce processus vise à empêcher les entités malveillantes ou les individus impliqués dans des activités illégales d’accéder à leurs fonds ou ressources économiques. Le gel des avoirs représente une action clé dans la politique de sécurité nationale et de contrôle des flux financiers. Cet article explore les différentes facettes du gel des fonds et des ressources économiques en droit français, conformément aux récentes réformes législatives.
1. Qu’est-ce que le Gel des Avoirs ?
Le gel des avoirs fait référence à des mesures restrictives qui visent à bloquer ou empêcher toute modification des ressources économiques d’un individu ou d’une entité. Ces ressources peuvent inclure :
- Des fonds financiers comme le numéraire, les créances, et les instruments financiers.
- Des ressources économiques telles que des biens corporels ou incorporels qui ne sont pas directement des fonds mais qui peuvent être utilisés pour générer des ressources.
Le gel des fonds et des ressources est une réponse à des activités criminelles comme le terrorisme ou l’ingérence étrangère, et vise à limiter les moyens financiers des personnes ou entités impliquées dans ces actes.
2. Les Types d’Avoirs Gelés
1. Les Fonds :
Cela inclut une gamme étendue d’actifs financiers, tels que :
- Le numéraire, les créances et autres moyens de paiement.
- Les dépôts de fonds dans des institutions financières, y compris les produits d’épargne et les comptes de paiement.
- Les contrats d’assurance, ainsi que la valeur de rachat des contrats.
Les instruments financiers comme les actions, obligations et titres de créances, ainsi que les prêts et autres instruments de financement, font également partie de ces fonds.
2. Les Ressources Économiques :
Les ressources économiques vont au-delà des fonds et englobent les biens immobiliers ou mobiliers qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds ou des services. Cela inclut aussi des éléments comme les prêts, les garanties et les documents financiers. Ces ressources peuvent être utilisées pour transférer ou obtenir des fonds, ce qui les rend également susceptibles de gel.
3. Les Actes Justifiant le Gel des Avoirs
Deux principales catégories d’actes peuvent conduire au gel des avoirs :
- Actes de terrorisme : Toute personne ou entité qui commet, finance, facilite ou participe à des actes terroristes peut voir ses fonds et ressources gelés.
- Actes d’ingérence : Cela concerne les activités menées par des puissances étrangères dans le but de perturber le fonctionnement de l’État ou ses infrastructures essentielles. Cela peut inclure la diffusion de fausses informations ou l’intervention directe dans les affaires internes d’un pays.
4. Le Processus du Gel des Avoirs
Le gel des avoirs est mis en place par les autorités compétentes, généralement le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur, en réponse à un acte de terrorisme ou d’ingérence. La décision est prise pour une durée de six mois, renouvelable, afin de geler les fonds et ressources économiques des entités visées.
5. Les Obligations des Acteurs Financiers
Les établissements financiers, tels que les banques, sont tenus d’appliquer immédiatement les mesures de gel des avoirs, sans délai, et d’informer les autorités compétentes dès qu’ils identifient des fonds ou ressources gelés. Ils doivent également empêcher toute utilisation ou transfert de ces fonds.
Les mesures de gel s’appliquent non seulement aux entités situées en France, mais aussi à celles ayant des activités internationales, avec des responsabilités supplémentaires pour les groupes multinationales et leurs filiales.
6. Exceptions et Déblocage Partiel des Avoirs Gelés
Dans certains cas, des exceptions peuvent être faites concernant les fonds gelés. Les ministres peuvent, après une évaluation, autoriser le déblocage partiel des fonds si leur utilisation est compatible avec la sécurité publique ou la conservation du patrimoine de l’entité ou de la personne concernée.
Les institutions bancaires doivent obtenir une autorisation préalable avant d’ouvrir des comptes au nom de personnes soumises à des mesures de gel, et peuvent fournir certains services bancaires de base si ces derniers respectent les conditions de sécurité.
7. Impact sur la Sécurité Nationale
Le gel des avoirs joue un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme et les ingérences étrangères, car il empêche l’accès à des ressources financières qui pourraient être utilisées pour financer des activités nuisibles. Ce mécanisme permet de limiter les capacités d’action des groupes terroristes et des États hostiles tout en protégeant l’intégrité des systèmes économiques et financiers nationaux.
Gel des avoirs : ce que dit le Code monétaire et financier
On entend par :
1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l’article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
1° bis “ Acte d’ingérence ” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ;
2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment :
a) Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ;
b) Les dépôts de fonds auprès des personnes mentionnées à l’article L. 562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d’épargne tels que ceux régis par le titre II du livre II, les fonds versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d’actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ;
c) Les fonds versés sur des contrats d’assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats ;
d) Les créances ;
e) Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats financiers ;
f) Les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;
g) Les opérations de crédit au sens de l’article L. 313-1 ou leur équivalent en droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements, les garanties, les garanties de bonne exécution ou tout autre engagement financier ;
h) Les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;
i) Le droit à compensation ;
j) Tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières ;
k) Tout instrument de financement à l’exportation ;
3° “ Ressources économiques ” : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Sont également considérées comme des ressources économiques au sens du présent chapitre, les opérations d’assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n’étant pas liées à des fonds d’investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution d’associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ;
4° “ Détention et contrôle ” : la détention et le contrôle au sens des 5° et 6° de l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ;
6° “ Gel des ressources économiques ” : toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article L562-2 du Code monétaire et financier
Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
Article L562-2-1 du Code monétaire et financier
Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
Article L562-3 du Code monétaire et financier
Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
Article L562-3-1 du Code monétaire et financier
Le ministre chargé de l’économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l’objet d’un gel sans délai selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas.
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l’économie des éléments d’identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées au second alinéa de l’article L. 562-9.
Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen d’exécution rendant applicables les désignations mentionnées au premier alinéa.
Article L562-4 du Code monétaire et financier
Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie :
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :
a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ;
b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ;
c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d’un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale.
Article L562-4-1 du Code monétaire et financier
I.-Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre, aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à l’application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.
II.-L’entreprise mère d’un groupe au sens de l’article L. 561-33 établie en France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du groupe mentionnées à l’article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs succursales à l’étranger ou toute autre forme de libre établissement.
III.-Les personnes et entreprises mère d’un groupe mentionnées respectivement aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
Article L562-5 du Code monétaire et financier
Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.
Article L562-6 du Code monétaire et financier
Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.
Article L562-7 du Code monétaire et financier
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées à l’article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l’économie.
Article L562-8 du Code monétaire et financier
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l’économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Le ministre de l’intérieur peut, dans les conditions prévues à l’article L 330-1 du code de la route, procéder à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Article L562-9 du Code monétaire et financier
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Les mesures de gel prises en application de l’article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel établi par décret en Conseil d’Etat.
Article L562-10 du Code monétaire et financier
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.
Article L562-11 du Code monétaire et financier
Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 et L. 562-2-1 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public.
Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel.
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel.
Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie :
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ;
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
Article L562-12 du Code monétaire et financier
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les personnes et organismes mentionnés à l’article L. 562-4 et les services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou d’un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées dans le présent article.
Pour l’exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l’Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l’Etat et les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.
Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l’article L. 574-3 du présent code et l’article L. 459 du code des douanes, les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l’Etat précisés par décret.
Article L562-13 du Code monétaire et financier
L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l’article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Article L562-14 du Code monétaire et financier
I. – Lorsqu’un établissement de crédit est désigné en application de l’article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie avant de procéder à l’ouverture du compte. Le cas échéant, cette autorisation indique les services bancaires de base que l’établissement de crédit fournit à cette personne.
II. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.
