Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, logiciels et les bases de données (1) quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public.

Pour les films destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l’obligation de dépôt légal s’applique à partir de la date d’obtention de leur visa d’exploitation. Concernant les supports audiovisuels sont responsables du dépôt :

Le producteur de l’oeuvre cinématographique ou le distributeur s’il s’agit d’une oeuvre importée ;

L’éditeur ou l’importateur des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;

Les services de radio et de télévision.

Les personnes qui éditent ou, en l’absence d’éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux déstinés à l’usage privé du public ou ceux télédiffusés (qui ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale).

Les entités auprès de qui doit être effectué le dépôt légal sont à l’heure actuelle : la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Le service chargé du dépôt légal du ministère de l’intérieur a été supprimé (2).

Sanction du défaut de dépôt légal

Le non respect de l’obligation de dépôt légal est sanctionné d’une amende de 75 000 euros (article L133-1 du Code du patrimoine). Toutefois, le délit ne s’applique qu’en cas de délit volontaire. Le juge peut également, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de procéder au dépôt.

La compétence de l’INA

Depuis le 1er janvier 2002, l’Inathèque de France a adopté un dispositif de collecte numérique fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par liaisons satellites et fibres optiques reliées aux régies finales (les chaînes ne remettent plus elles-même les copies de leurs programmes sur supports analogiques). L’INA est compétente pour la conservation des documents audiovisuels des sociétés nationales de programmes ainsi que pour les documents audiovisuels suivants lorsqu’ils sont d’origine française et font l’objet d’une première diffusion en France :

1. Les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau, autres que de fiction ;

2. Les émissions d’information, à l’exception des journaux télévisés ;

3. Les oeuvres audiovisuelles au sens du décret du 17 janvier 1990 ;

4. Les émissions de variétés ;

5. Les messages publicitaires ;

6. Les émissions relevant d’obligations particulières des cahiers des missions et des charges.

A noter que sont aussi collectés par l’Institut national de l’audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu’ils sont d’origine française et font l’objet d’une première diffusion en France :

1. Les oeuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;

2. Les oeuvres musicales, à l’exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;

3. Les émissions d’information, à l’exception des journaux radiophoniques ;

4. Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;

5. Les émissions de variétés ;

6. Les messages publicitaires ;

7. Les émissions relevant d’obligations particulières des cahiers des missions et des charges.

A l’heure actuelle, le dépôt INA porte sur 88 chaînes de télévision et 17 chaînes de radio. Au total, le dépôt légal de la radio télévision rassemble près de 4 000 000 d’heures de programmes consultables auprès de l’INA.