Le simple dépôt d’une marque à l’INPI n’est pas constitutif de contrefaçon. Seul est sanctionné l’usage contrefaisant d’une marque.   

Au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose sont  interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement,

b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement».