Le contrat de mission de conseil d’achat de fonds de commerce

·

·

Si l’intermédiaire immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil, cette obligation est de moyens et doit s’apprécier en fonction des circonstances de la cause et en particulier de la volonté, de la situation et de la connaissance des parties, l’intermédiaire immobilier ne pouvant être tenu d’une mauvaise gestion de la part des acquéreurs, dont il ne lui incombe pas de vérifier la solvabilité, ce d’autant quand l’acquéreur n’est pas étranger au domaine visé par la cession de fonds de commerce.

Consultez ce point juridique : avec votre essai gratuit