Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).  

Refus d’enregistrement de marque

L’article L 712-7 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel la demande d’enregistrement d’une marque est rejetée si le signe est dépourvu de caractère distinctif. C’est notamment le cas lorsque les signes ou dénominations servent à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service.

Signe distinctif

Un signe pour être distinctif doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits ou services qu’il désigne et permettre au public concerné d’attribuer à une entreprise déterminée ces produits ou services. Pour appréhender si le signe en cause est ou non dépourvu de caractère distinctif, il doit être examiné dans son ensemble et en fonction des produits désignés.

Pouvoirs de la juridiction 

La juridiction vérifie s’il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe litigieux (SonoVente.com) et les produits visés par l’enregistrement (‘appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son’) de nature à permettre au public concerné, le consommateur moyen des produits visés, de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description du produit en cause ou d’une de ses caractéristiques. Télécharger la décision