La représentation obligatoire devant les juridictions pénales

Pour les prévenus majeurs les conditions de représentation par les Avocats sont les suivantes :

Ne pas confondre commis d’office et gratuit : l’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

Si le père ou la mère d’un enfant mineur ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.

Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier: Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l’ordre des avocats. À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.

La Comparution Immédiate : Une Justice Accélérée

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue, sous certaines conditions précises. Voici un examen détaillé de cette procédure judiciaire spécifique.

Conditions de la Comparution Immédiate

La comparution immédiate s’applique uniquement à certains délits, notamment :

• Les délits punis d’au moins 2 ans de prison.
• Les flagrants délits, punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.

Elle est interdite pour juger :

• Les délits de presse et politiques.
• Les crimes, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol, par exemple).
• Les contraventions, infractions punies d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
• Les mineurs délinquants.

L’affaire doit être en état d’être jugée, ce qui signifie qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et que le dossier contient suffisamment d’éléments pour permettre au tribunal de juger l’affaire.

Les Étapes de la Procédure

1. Défèrement : À la fin de la garde à vue, le procureur de la République ordonne le défèrement du suspect pour l’auditionner et prendre sa décision quant à la comparution immédiate.
2. Audience : Le prévenu comparaît le jour même devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
3. Saisine du JLD : Si l’audience de comparution immédiate est reportée, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sûreté en attendant l’audience.

Droits du Prévenu

Le prévenu a le droit :

• D’être assisté d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
• D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier.
• De consulter son dossier sur le champ.
• De faire des déclarations ou de se taire.
• De refuser d’être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Droits de la Victime

La victime est informée de la procédure et peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Délais et Renvois

L’audience a lieu le jour même ou est reportée dans les 3 jours ouvrables suivant le défèrement. Les délais de renvoi dépendent de la durée de la peine encourue.

Déroulement du Procès

À l’audience, le tribunal demande au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement. La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ.

Recours contre le Jugement

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel. L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils.

La Comparution à Délai Différé : Une Alternative en Attente de Preuves

La comparution à délai différé est une procédure utilisée lorsque des charges suffisantes existent contre un suspect, mais que le dossier n’est pas complet, notamment en raison de résultats d’actes d’enquête encore indisponibles. Voici une analyse approfondie de cette procédure judiciaire spécifique :

Conditions de Recours à la Comparution à Délai Différé

Cette procédure est employée lorsque :

• Des charges suffisantes existent contre un suspect.
• Le dossier est incomplet en raison de résultats d’actes d’enquête indisponibles à la fin de la garde à vue.
• Les résultats techniques ou médicaux sont attendus pour compléter le dossier.

Objectif et Champ d’Application

La comparution à délai différé vise à apporter une réponse pénale rapide à des faits simples et clairs, ne nécessitant pas une enquête approfondie. Elle s’applique notamment à des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou d’au moins 6 mois en cas de flagrant délit.

Procédure et Garanties

• Le procureur de la République impose cette procédure au prévenu à la fin de sa garde à vue, sans nécessiter son consentement.
• Le prévenu a le droit d’être assisté par un avocat dès la présentation devant le procureur.
• Les droits du prévenu, tels que la consultation immédiate du dossier et l’assistance d’un interprète, sont garantis.
• Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) peut prononcer des mesures pour garantir la présence du prévenu à son procès, comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Garanties pour les Victimes

• La victime est informée de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l’audience.
• Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d’actes.
• La victime peut demander un renvoi de son dossier à une autre audience si elle n’a pas le temps de constituer son dossier.

Recours et Coût de la Procédure

• La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel du jugement du tribunal correctionnel.
• La procédure est gratuite, mais si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle doit rembourser les sommes versées à l’avocat au trésor public.
• Les droits fixes de procédure doivent être payés par la personne condamnée.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée plaider-coupable, est une procédure permettant de juger rapidement un individu qui reconnaît sa culpabilité pour certains délits, à condition qu’il accepte une proposition de peine formulée par le procureur de la République. Voici un résumé des points essentiels concernant cette procédure :

Qu’est-ce que la CRPC ?

• La CRPC permet de juger rapidement un individu qui reconnaît sa culpabilité pour certains délits.
• Elle se déroule en deux étapes : la proposition de peine par le procureur et l’audience d’homologation.

Conditions de la CRPC :

• La personne doit être majeure au moment des faits.
• Elle doit reconnaître les faits reprochés.
• La procédure s’applique à certains délits, mais pas aux crimes, aux délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles punis par une peine de prison de plus de 5 ans, aux délits de presse, aux délits politiques, ni aux contraventions.

Peines applicables :

• Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d’amende, avec éventuellement des peines complémentaires.
• La durée de l’emprisonnement proposé ne peut pas dépasser 3 ans, ni la moitié de la peine encourue.
• Le montant de l’amende proposée ne peut pas excéder celui de l’amende encourue.

Étapes de la procédure :

1. Convocation de la personne mise en cause devant le procureur.
2. Proposition de peine lors d’un entretien avec l’avocat.
3. Audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel.

Déroulement de l’audience d’homologation :

• Le juge vérifie la réalité des faits et entend la personne mise en cause et son avocat sur la peine proposée.
• Le juge peut homologuer ou refuser la proposition du procureur.

Exécution de l’ordonnance d’homologation :

• L’ordonnance est immédiatement exécutoire.
• Le condamné peut partir en prison immédiatement pour une peine d’emprisonnement ferme.
• Pour une peine d’emprisonnement aménageable, il est convoqué devant le Juge d’Application des Peines.
• Pour une peine d’amende, il reçoit un relevé de condamnation pénale.

Contestation de l’ordonnance d’homologation :

• Le condamné peut faire appel dans les 10 jours suivant la notification.
• La cour d’appel peut aggraver la peine uniquement si le procureur fait également appel.

Droits de la victime :

• La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.
• Elle peut être assistée par un avocat et demander l’aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.

La Citation à comparaître devant le Tribunal

La citation à comparaître constitue une étape dans le processus judiciaire permettant au Procureur de la République ou à la victime d’informer l’auteur présumé d’une infraction de la date et du lieu de l’audience.

Cette démarche expose l’accusé au risque de se voir infliger une peine de prison et/ou une amende, selon la gravité de l’infraction relevée, à l’issue d’une enquête préalable.

Conditions pour l’émission d’une citation à comparaître

Avant de délivrer une citation à comparaître, la victime doit être en mesure de fournir des preuves tangibles du préjudice subi, telles que des photographies, des témoignages ou des factures. Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu de la victime, celle-ci peut porter plainte contre X.

Pour que la citation soit recevable, elle doit comporter plusieurs éléments clés, qui peuvent être rédigés par un avocat si nécessaire. Ces éléments comprennent notamment un exposé des faits, l’identité de la victime, l’état civil des témoins, etc.

Consultation du dossier par l’avocat de la personne poursuivie

Une fois la citation à comparaître délivrée, l’avocat de la personne poursuivie a le droit de consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties ont la possibilité de réclamer des actes utiles, qu’elles doivent demander auprès du Greffe.

Lieu et déroulement de l’audience

L’audience se tient au sein du Tribunal Correctionnel ou du Tribunal de Police, en fonction de la nature de l’infraction commise. Conformément à l’Article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont effectuées par exploit d’huissier de justice, sauf disposition contraire des lois et règlements. Les notifications, quant à elles, sont réalisées par voie administrative.

Dispositions légales relatives à la citation à comparaître

La citation à comparaître est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration habilitée légalement, comme le prévoit l’Article 551. Elle énonce clairement le fait poursuivi et mentionne le texte de loi correspondant. De plus, elle précise le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, ainsi que la qualité de la personne citée (prévenu, civilement responsable ou témoin).

Délais de convocation et conséquences de leur non-respect

Les délais entre la délivrance de la citation et la comparution devant le tribunal varient en fonction de la situation géographique de la personne citée. Le non-respect de ces délais peut entraîner différentes conséquences, telles que la nullité de la citation ou le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, comme stipulé à l’Article 552.

Modalités de signification de la citation à comparaître

L’huissier chargé de délivrer la citation doit accomplir différentes diligences pour garantir sa recevabilité. En cas d’absence du destinataire au domicile indiqué, l’huissier doit effectuer des recherches supplémentaires et informer l’intéressé des démarches à suivre, comme l’indique l’Article 558.

Nullité et conséquences de l’annulation d’un exploit

La nullité d’un exploit peut être prononcée uniquement si elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. En cas de nullité due à une erreur de l’huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie lésée, comme le stipule l’Article 566.

La citation directe

La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal, permettant à une personne de demander à la justice de trancher un différend ou un litige, ou d’exercer un droit. Elle est souvent utilisée par les victimes d’infractions pour saisir directement un tribunal pénal, sans nécessairement passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

Qui peut utiliser la citation directe ?

La citation directe peut être utilisée par toute personne physique ou morale qui souhaite engager des poursuites devant un tribunal pénal contre une personne identifiée comme l’auteur présumé des faits. Cependant, elle n’est pas envisageable contre une personne non dénommée (contre X).

Quelles infractions sont concernées ?

La citation directe concerne principalement les contraventions et les délits, c’est-à-dire les infractions les moins graves punies par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

Comment rédiger une demande de citation ?

La demande de citation doit comporter plusieurs informations essentielles, notamment l’identité et l’adresse du demandeur, l’identité de la personne citée, une description précise des faits reprochés, ainsi que les preuves et le préjudice subi.

Comment obtenir la date et le lieu de l’audience ?

Avant de transmettre la demande de citation au commissaire de justice, il est nécessaire d’obtenir la date d’audience auprès du tribunal compétent, qui est généralement celui du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Comment faire remettre la citation à l’auteur présumé des faits ?

La demande de citation est remise à l’auteur présumé de l’infraction par un commissaire de justice, généralement au domicile de la personne mise en cause. Si le domicile est inconnu ou si la personne est absente, des diligences particulières doivent être entreprises pour que l’acte soit considéré comme valablement remis.

Quels sont les frais associés à la procédure ?

La procédure de citation directe implique des frais, notamment les honoraires d’avocat, les frais du commissaire de justice pour la délivrance de la citation, ainsi que la consignation et l’éventuelle amende civile. Ces frais peuvent être pris en charge par l’État dans certains cas, notamment si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Les mentions de la Citation à comparaître

La personne citée à comparaître bénéficie de certaines garanties procédurales et notamment de mentions impératives lui permettant d’organiser sa défense :

• Identité et adresse du commissaire de justice qui vous a délivré la citation
• Identification de la partie qui vous cite : partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée, procureur de la République, administration habilitée par la loi
  Si c’est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et domicile réel: Lieu d’habitation officiel et habituel ou domicile élu: Choix d’un lieu que fait une personne pour les besoins d’une procédure.
  Si c’est une personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, …), sa dénomination (son nom), son siège social (son adresse) et l’organe qui la représente légalement (son représentant).
• Votre identification en tant que prévenu
  La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes « prévenu: Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ».
  Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés.
  Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège (votre adresse) doivent être indiqués.
• Identification du civilement responsable ou du témoin
  Si vous êtes cité en tant que civilement responsable: Personne qui a l’obligation d’indemniser la victime d’un dommage ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée.
  La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
• Identification de l’audience
  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.
• Enoncé de l’infraction
  Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.
• Droit à l’assistance d’un avocat
  La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, d’un avocat commis d’office. Les frais de l’avocat commis d’office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
  La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
• Avertissement concernant vos justificatifs de revenus
  La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l’audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l’avocat qui vous représente pour qu’il les transmette au tribunal.
• Incidence financière de votre absence de comparution
  La citation doit vous informer que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat muni d’un mandat de représentation, la majoration s’applique (254 € au lieu de 127 €). Ce mandat prend la forme d’un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier, vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l’avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d’office.
• Date et signature de la personne qui vous cite
  La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer. Cette personne peut être la victime, le procureur de la République, une administration. Si l’avocat de la victime a rédigé la demande de citation, c‘est lui qui la signe.

La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

La Convocation par Officier de Police Judiciaire, souvent abrégée en COPJ, est une mesure de convocation directe à une audience devant le tribunal. Cette procédure est mise en œuvre par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale et vise à accélérer le processus judiciaire en réduisant le temps d’attente entre l’infraction et l’audience.

Utilisation de la COPJ

La COPJ peut être utilisée devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, ainsi que lors de procédures simplifiées telles que l’Ordonnance pénale, la composition pénale ou la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

En particulier dans le domaine du droit routier, il est courant qu’une personne en garde à vue soit convoquée à une audience directement par un Officier de Police Judiciaire.

Comparaison avec la citation à personne

Selon l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale, la convocation à personne vaut citation et peut être notifiée au prévenu par différents agents de justice, tels qu’un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, ou même par le chef de l’établissement pénitentiaire si le prévenu est détenu.

Contenu de la convocation

La convocation énonce clairement le fait poursuivi, mentionne le texte de loi applicable, précise le tribunal saisi, ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle informe également le prévenu de son droit à être assisté d’un avocat, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. De plus, elle souligne l’obligation pour le prévenu de comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus, et l’avertit des conséquences financières en cas de non-comparution.

Formalisation de la convocation

La convocation est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit également une copie.

La Convocation sur Procès-Verbal (CPPV)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger rapidement une personne soupçonnée d’avoir commis un délit, dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. Voici comment fonctionne cette procédure :

Utilisation de la CPPV

Le procureur de la République peut choisir d’utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans nécessiter une instruction préalable par un juge d’instruction.

Infractions Concernées

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés par cette procédure. Cependant, certains délits spécifiques, tels que les délits de presse, politiques, de chasse ou pêche, et la fraude, ne sont pas soumis à cette procédure.

Déroulement de la Convocation par Procès-Verbal

1. Fin de la garde à vue : À la fin de la garde à vue, le prévenu est emmené devant le procureur de la République pour être déféré, c’est-à-dire présenté devant l’autorité judiciaire.
2. Notification des faits : Le prévenu est informé des faits qui lui sont reprochés et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il a également droit à l’assistance d’un interprète si nécessaire.
3. Assistance d’un avocat : Le prévenu peut choisir d’être assisté par un avocat de son choix. S’il n’en a pas, un avocat peut lui être désigné d’office par le barreau. S’il n’a pas les moyens de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
4. Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal est rédigé, contenant notamment la date, l’heure et le lieu du futur procès. La notification de cette convocation au prévenu est mentionnée dans le procès-verbal et vaut citation à comparaître.
5. Copie du procès-verbal : Le prévenu reçoit une copie du procès-verbal à la fin de l’audition.
6. Préparation du procès : Le prévenu doit se présenter au procès avec des justificatifs de revenus et son avis d’imposition ou de non-imposition. En attendant le procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Suite de la Procédure

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Le prévenu peut renoncer à l’application du délai minimum de 10 jours devant le procureur en présence de son avocat. Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel, en huis clos si nécessaire.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de différents critères, notamment le lieu de l’infraction, la résidence du prévenu, ou le lieu de son arrestation ou de sa détention.