La représentation non-obligatoire

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants. Toutefois, pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne.

L’avocat d’office

Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

Pour rappel, le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

Les risques de l’absence d’avocat

L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

Le système judiciaire accorde une attention particulière aux infractions commises par les mineurs. Pour ce faire, il s’appuie sur deux entités clés : le tribunal pour enfants et le juge des enfants, chacun jouant un rôle spécifique dans le traitement des affaires impliquant les jeunes délinquants.

Les Missions du Tribunal pour Enfants et du Juge des Enfants

Le tribunal pour enfants et le juge des enfants sont responsables de juger les infractions commises par les mineurs.

Le tribunal pour enfants intervient principalement dans les cas d’infractions les plus graves, réunissant les mineurs ayant souvent un passé délinquant.

En revanche, le juge des enfants traite seul les infractions de moindre gravité.

Les audiences devant ces juridictions se déroulent en “publicité restreinte”, limitant la présence du public à la famille, aux éducateurs et aux victimes. De plus, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut décider d’écarter le mineur des débats, tout ou en partie.

En plus de leur rôle dans la justice pénale, le juge des enfants est également chargé de la protection des mineurs.

Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes est en danger, ou si leurs conditions d’éducation sont compromises. Par exemple, en cas de maltraitance, il peut ordonner le placement du mineur auprès des services sociaux de l’enfance.

La Composition du Tribunal pour Enfants

Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels. Un greffier et un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs, représentant le ministère public, sont également présents lors des audiences.