Lors d’une séparation, notamment après un divorce, la confidentialité des informations personnelles devient une priorité, surtout pour ceux qui peuvent être victimes de violences conjugales.
L’anonymisation des adresses est une mesure importante, non seulement pour la sécurité des individus, mais aussi pour garantir que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas accessibles via des documents fiscaux.
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#ArrêtonsLesViolences : la Direction générale des Finances publiques assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales
Déployé depuis avril 2024, le dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses, à la demande, en cas de séparation est désormais pleinement opérationnel, avec déjà 600 dossiers d’adresses confidentielles traités sur le territoire.
La mise en œuvre de cette mesure de protection, actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation de la Direction générale des Finances publiques.
Le dispositif permet de :
ne pas faire figurer l’adresse confidentielle sur les impositions encore communes du couple séparé (avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe foncière, etc) dans le système d’information de la DGFiP ;
masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (avis d’imposition, acte de recouvrement) ;
porter à la connaissance des agents l’existence d’une adresse « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques ;
re-matérialiser, dans certains cas, les avis.
130 référents fiscaux sur le territoire
Pour une réactivité accrue, un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande. Progressivement, tous les agents concernés sont formés à la procédure, notamment dans les centres de contact téléphoniques et dans les services locaux accueillant du public.
Le dispositif a également fait l’objet d’une expérimentation de communication menée par huit directions territoriales volontaires (Calvados, Charente, Corrèze, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et Vilaine, Indre) pour cibler le réseau France Services et le réseau partenarial des professionnels du parcours des victimes de violences conjugales via les délégations départementales aux droits des femmes des préfectures. La DGFiP s’intègre ainsi aujourd’hui comme d’autres administrations dans le réseau local de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), animé avec le milieu associatif, pour faire connaître le dispositif.
L’objectif : que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander si elle le souhaite la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFiP (auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401).
La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48h.
Pourquoi l’anonymisation des adresses est-elle importante ?
Lorsque vous vous séparez de votre partenaire, plusieurs situations peuvent faire apparaître votre nouvelle adresse dans des documents fiscaux communs. Cela peut concerner des déclarations de revenus, la taxe foncière, la taxe d’habitation, ou même les loyers. Si vous avez des engagements fiscaux communs, il existe un risque que votre nouvelle adresse soit accessible à votre ex-conjoint(e), ce qui peut poser un problème de sécurité, en particulier pour ceux qui ont subi des violences conjugales.
Afin de garantir que vos informations restent confidentielles, il est essentiel de mettre en place des mesures d’anonymisation pour votre adresse dans les documents fiscaux.
Les bonnes pratiques pour assurer l’anonymisation
- Informer les services fiscaux de votre situation : Si vous avez déménagé après votre séparation, il est essentiel de signaler à l’administration fiscale que vous souhaitez que votre nouvelle adresse ne soit pas visible. Cette démarche permet d’assurer que vos informations restent confidentielles et que vos documents fiscaux ne divulguent pas votre nouvelle adresse.
- Ne pas inclure l’adresse sur une déclaration fiscale commune : Lors d’une séparation, il est crucial de ne pas mentionner votre nouvelle adresse sur les déclarations fiscales communes avec votre ex-conjoint(e). Cela permet de protéger votre lieu de vie contre toute divulgation non autorisée.
- Utiliser le service de confidentialité proposé par les impôts : Le service « Gérer mes biens immobiliers » offre une option de confidentialité pour vos données personnelles. En contactant les services fiscaux par téléphone ou via leur site web, vous pouvez demander l’anonymisation de votre adresse dans leurs systèmes.
- Sécuriser vos informations en ligne : Assurez-vous que votre mot de passe et l’adresse e-mail associée à votre espace particulier sur impots.gouv.fr soient bien protégés. Modifier ces informations après une séparation est une étape importante pour protéger vos données personnelles.
