[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/04340 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAHN

Ordonnance n° 2024/M172

Monsieur [Y] [X]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002806 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A. CA CONSUMER FINANCE

représentée par Me Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix- en- Provence, statuant en tant que Conseiller de la Mise en Etat assistée de Natacha BARBE, greffière près ladite cour.

Vu les dispositions de l’article 902 et suivants du code de procédure civile.

Suivant jugement contradictoire en date du 25 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a :

*débouté Monsieur [X] de sa demande d’annulation du contrat avec option d’achat conclu auprès de la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) en date du 17 décembre 2019.

*débouté Monsieur [X] de sa demande de poursuite de l’exécution dudit contrat.

*déclaré recevable la demande de paiement formée par la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE).

*condamné, après déchéance du droit aux intérêts Monsieur [X] à payer à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 42.’891,36 € avec intérêts au taux légal.

*condamné Monsieur [X] à verser à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamné Monsieur [X] aux entiers dépens.

*rejeté les autres demandes des parties.

Suivant déclaration en date du 23 mars 2023, Monsieur [X] interjetait appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

– déboute Monsieur [X] de sa demande d’annulation du contrat avec option d’achat conclu auprès de la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) en date du 17 décembre 2019.

– déboute Monsieur [X] de sa demande de poursuite de l’exécution dudit contrat.

– déclare recevable la demande de paiement formée par la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE)

– condamne, après déchéance du droit aux intérêts Monsieur [X] à payer à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 42.’891,36 € avec intérêts au taux légal.

– condamne Monsieur [X] à verser à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne Monsieur [X] aux entiers dépens.

– rejette les autres demandes de Monsieur [X].

******

Par conclusions d’incident déposées et notifiées le 13 juin 2023 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, la Société Anonyme CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) demande au conseiller de la mise en état de dire et juger irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [X] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cannes et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de Monsieur [X] n’a pas déposé de conclusions.

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L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 10 septembre 2024.

******

Sur ce

1°) Sur la recevabilité de l’appel de Monsieur [X]

Attendu que par jugement contradictoire en date du 25 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a :

*débouté Monsieur [X] de sa demande d’annulation du contrat avec option d’achat conclu auprès de la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) en date du 17 décembre 2019.

*débouté Monsieur [X] de sa demande de poursuite de l’exécution dudit contrat.

*déclaré recevable la demande de paiement formée par la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE)

*condamné, après déchéance du droit aux intérêts Monsieur [X] à payer à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 42.’891,36 € avec intérêts au taux légal.

*condamné Monsieur [X] à verser à la SA VIAXEL ( SA CONSUMER FINANCE) la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamné Monsieur [X] aux entiers dépens.

*rejeté les autres demandes des parties.

Attendu que la Société Anonyme CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) a signifié ledit jugement à Monsieur [X] le 11 octobre 2021 lequel a interjeté appel le 23 mars 2023.

Qu’il convient par conséquent de constater que l’appel de ce dernier est postérieur à l’expiration du délai d’appel de 1 mois.

Qu’il convient par conséquent de déclarer irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [X] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cannes.

2°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [X] aux dépens liés à la présente instance.

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [X] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cannes.

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [X] aux dépens liés à la présente instance.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Septembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier