Une société qui commercialise en ligne des compléments alimentaires, a été condamnée pour non respect de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 sur l’usage de la langue française. Sur le site de la société figuraient des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient entièrement rédigés en langue anglaise.

Mots clés : Langue française

Thème : Langue française

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 novembre 2009 | Pays : France