Les institutions représentatives du personnel de la société G. (secteur des équipements technologiques de santé) ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité à destination des salariés, n’étaient pas traduits en français. Les instances du personnel ont assigné avec succès la société G. pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail (1).
Le tribunal (2) a ordonné que la société mette en place une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l’hygiène et la sécurité.
La Cour d’appel a conforté ce jugement. L’obligation d’usage du français mise à la charge de l’employeur concerne non seulement le domaine de l’hygiène et la sécurité mais a une portée générale. Doivent ainsi obligatoirement être rédigés en français, les documents techniques relatifs aux produits fabriqués présents sur le marché français et ceux destinés au marché français dès lors que ces documents sont destinés aux salariés français pour l’exécution de leur travail.
Par ailleurs, les produits médicaux concernés dès lors qu’ils sont commercialisables dans l’union européenne et donc en partie en France, ne rentrent pas dans l’exception de l’article L 122-39-1 du code du travail (pas d’obligation d’usage du français pour les produits destinés à être commercialisés ailleurs qu’en France).
L’article 33 de la loi du 9 juillet 1991 donne la possibilité au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Dans cette affaire, l’astreinte de 20.000 euros par document non rédigé en français a été confirmée. L’astreinte totale à payer par l’employeur a été fixée à 580.000 euros.

(1) “Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.”
(2) TGI de Versailles, 11 janvier 2005

Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,français

Thème : Langue francaise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 mars 2006 | Pays : France