Sommaire
Code général de la fonction publique
[…]Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un cri[…]
[…]Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susc[…]
[…]Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisat[…]
Code monétaire et financier
[…]Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l’Autorité des marchés fina[…]
[…]Le III de l’article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 20[…]
[…]La procédure établie, en application du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2[…]
Code pénal
[…] d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite […]
[…] d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative […] d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée […]
Code du travail
[…] convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs […] d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […]
[…] résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur […] d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’ article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative […]
[…] -Le salarié lanceur d’alerte mentionné au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]
Code de la sécurité sociale
[…] Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les associations […]
Code de commerce
[…] juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L’article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs […] d’alerte ; L’article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 143-17 et […]
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (1)
[…][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[…]
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ; 2° Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, au sens des mêmes articles 6 et 8, qui risquent de […] d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la présente loi, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel. […]
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (1)
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées
[…] Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 juin 2021, l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2018 modifié portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil […]
Arrêté du 4 août 2020 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées
[…] Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 août 2020, l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère […]
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d’alerte
[…] Un avis de réception des signalements reçus est envoyé sans délai à son auteur, sauf impossibilité matérielle, demande contraire du lanceur d’alerte ou s’il existe des raisons de croire que cet avis pourrait […] compromettre la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte. […]
[…] manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 634-1 du code monétaire et financier et, en particulier, de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur […] d’alerte. […]
Notice
[…]prudentiel et de résolution et protection des lanceurs d’alerte. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre[…]
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein de la Caisse des dépôts et consignations
[…] A défaut de traitement par ces autorités ou ordres professionnels dans un délai de trois mois, le signalement prévu à l’article 2 du présent arrêté peut être rendu public par le lanceur d’alerte. […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le montant des indemnités du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte du ministère de la culture
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 10 avril 2018 modifié relatif[…]
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer
[…] Les dispositions applicables aux lanceurs d’alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées sur le site intranet du ministère […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2020 fixant le montant des indemnités du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte du ministère de la culture
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 10 avril 2018 modifié relatif[…]
Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif[…]
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Visas
[…]2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; Vu l’avis de la Commission nationale de[…]
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice
[…] En application du II de l’article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé , il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs […]
[…] La procédure de recueil du signalement émis par le lanceur d’alerte comprend trois phases : – la phase d’examen de recevabilité du signalement : cette phase doit permettre la vérification du respect du […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales
[…] Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d’alerte prévue par le II de l’article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé . […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 19 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées
Visas
[…]désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées[…]
Arrêté du 12 mars 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la culture
[…] Il informe le lanceur d’alerte de la destruction et, le cas échéant, de l’archivage du dossier. […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées
[…] ministère de la défense mentionnés en annexe du présent arrêté sont, pour la durée de leur détachement dans l’emploi d’inspecteur civil, désignés pour exercer les fonctions de référents déontologues et de lanceurs […] d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées. […]
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
[…] dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l’Etat les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs […] d’alerte prévues par l’ article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé . […]
[…]L’indemnité mentionnée à l’article 3 du présent décret peut être accordée, selon l’organisation[…]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé de l’agriculture
[…] Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte mentionnés à l’ article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée . […]
[…] A ce titre, il reçoit les signalements émis par les lanceurs d’alerte mentionnés à l’article 1er. […] . – Sous réserve des dispositions du III, lorsqu’un signalement est adressé par le lanceur d’alerte à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ainsi que la possibilité en est offerte par le I de […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
[…] personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs […] d’alerte prévues par l’ article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé . […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (1)
Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l’application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
[…] . – Le lanceur d’alerte fournit, quels que soient leur forme ou leur support, les informations ou documents dont il dispose pour étayer son signalement. […]
[…] lanceurdalerte », sous réserve que le contenu de l’alerte ainsi que les documents qui l’accompagnent soient chiffrés en utilisant les outils mis à disposition par la structure à laquelle appartient le lanceur […] d’alerte. […]
[…] Les dispositions applicables aux lanceurs d’alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont notamment publiées dans une section distincte […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 20 novembre 2019 portant application dans les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
[…] d’alerte. […] Les éléments de nature à identifier le collaborateur lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. […]
[…] Signalement émis par les lanceurs d’alerte Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d’emprisonnement […]
[…] d’alerte ; Vu le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l’Autorité des marchés financiers ; Vu le décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l’Autorité […] Cas particulier de la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions Chapitre 3 – Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte Article 3.3.1. […]
Règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers. – Organisation, fonctionnement et déontologie
[…] d’alerte. […] Les éléments de nature à identifier le collaborateur lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. […]
[…] d’alerte ; Vu le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l’Autorité des marchés financiers ; Vu l’avis du comité d’hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ; Vu l’avis du comité d’entreprise […] Cas particulier de la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions Chapitre 3. – Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte Article 3.3.1. […]
[…] Signalement émis par les lanceurs d’alerte Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d’emprisonnement […]
[…] Les lanceurs d’alerte définis au I de l’article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre : 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles […] Lorsqu’un signalement ou une divulgation publique a été réalisé de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie des mêmes protections. […]
[…] -Lors d’une procédure dirigée contre un lanceur d’alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles […]
Règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers. – Organisation, fonctionnement et déontologie
[…] d’alerte. […] Les éléments de nature à identifier le collaborateur lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. […]
[…] d’alerte ; Vu l’avis du comité d’hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ; Vu l’avis du comité d’entreprise en date du 10 juillet 2017 ; Vu l’avis du collège en date des 4 et 18 juillet 2017 […] Cas particulier de la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions Chapitre 3. – Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte Article 3.3.1. […]
[…] Signalement émis par les lanceurs d’alerte Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d’emprisonnement […]
Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
[…] à l’article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs […] d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Avis sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
[…] XI. – Sur le droit d’asile des lanceurs d’alerte 49. […] Antoine DELTOUR, lanceur d’alerte (« Lux Leaks »). Jean-Philippe FOEGLE, coordinateur de la Maison des lanceurs d’alerte (MLA). […]
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d’alerte au ministère des affaires étrangères
[…] Son auteur indique vouloir se placer sous le statut de lanceur d’alerte et communique au destinataire les coordonnées auxquelles il peut être contacté. […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale
[…] . – L’inspection générale de la gendarmerie nationale assure le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. […]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 14 janvier 2022 fixant le montant des indemnités prévues pour les membres du collège de déontologie institué au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 14 juin 2018 relatif à la[…]
Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
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[…]traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes[…]
Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
[…] Il est établi au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, tels que définis par le chapitre […]
[…] L’article 4 du règlement intérieur des services de l’Agence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre d’un signalement par un lanceur […] d’alerte dans les conditions définies par délibération de l’Agence. […]
Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte
[…] Dès lors qu’il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte bénéficie des protections instituées par cette loi. […]
[…] directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions de la délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs […] d’alerte. » […]
[…] Ainsi qu’il est dit au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 , a la qualité de lanceur d’alerte toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée […]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
[…] Ils font en outre des rappels sur le cas particulier des lanceurs d’alerte et de l’application de l’article 40 du code pénal. (46) Cf. IGI 1300 §3.4.3. (47) Cf. IGI 1300 §4.4.2.2. […]
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d’effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif[…]
Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
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[…]et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, notamment son article 3 ; Vu le décret n°[…]
Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif[…]
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Vu l’avis du comité technique ministériel[…]
Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d’alerte pour les forces armées et formations rattachées
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 20 septembre 2019 portant désignation du référent alerte de la DGAC et description de la procédure de recueil des signalements dans un cadre professionnel
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères
Visas
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l’article 8 et du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 12 mars 2019 modifiant l’arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
[…] d’alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. […] d’alerte. […]
[…] -Tout lanceur d’alerte, au sens du I de l’ article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, peut […] -Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre […]
[…] République ; 5° D’informer, de conseiller et d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs […] d’alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 […]
Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
[…] , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l’arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs […] d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales. […]
Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
[…] Le référent des lanceurs d’alerte du Haut Conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du Haut Conseil en sa qualité d’autorité de contrôle de la profession de commissaire […]
[…] Article 3.3.3 Le référent des lanceurs d’alerte Un référent des lanceurs d’alerte est désigné par le président du Haut Conseil. […] d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. […]
[…] Article 3.3.17 Le signalement d’une alerte Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d’alerte du Haut Conseil les signalements d’alerte […]
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[…]traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes[…]
Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire
[…] Article 53 Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « un lanceur d’alerte […] Dès lors qu’il agit dans le respect de ces dispositions, le lanceur d’alerte bénéficie des protections instituées par la loi précitée. […]
[…] Article 53 Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « un lanceur d’alerte […] Dès lors qu’il agit dans le respect de ces dispositions, le lanceur d’alerte bénéficie des protections instituées par la loi précitée. […]
[…] Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. […]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Décision n° 2018-DC-0644 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif)
[…] Article 53 Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « un lanceur d’alerte […] Dès lors qu’il agit dans le respect de ces dispositions, le lanceur d’alerte bénéficie des protections instituées par la loi précitée. […]
[…] Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. […]
[…]Article 52 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux agents, stagiaires et apprentis de l’ASN tels que définis à l’article 24 ainsi qu’aux[…]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022
[…] L’article 11 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est contraire à la Constitution. […]
[…] à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, sous le n° 2022-839 DC, le 18 février 2022, par le Premier ministre. […] Le titre Ier comportait des dispositions ayant pour objet de préciser la définition de lanceur d’alerte et de protéger les personnes physiques ou morales liées à un lanceur d’alerte. […]
Décision n° 2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
[…] Annexe II Mise en place de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte concernant les services du Défenseur des droits […]
[…] Article 2 Définition du lanceur d’alerte Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste […] Article 4 Protection du lanceur d’alerte Dès lors qu’il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée, le lanceur d’alerte bénéficie […]
[…] Article 5 Informations pouvant être divulguées par le lanceur d’alerte L’exigence de confidentialité à laquelle sont astreints les collaborateurs du Défenseur des droits ne fait pas obstacle à ce que tout […] Article 6 Nomination du référent Le référent « lanceurs d’alerte » et son suppléant sont nommés par décision du Défenseur des droits. […]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Résolutions européennes
[…] d’alerte, de l’identité des personnes visées par l’alerte et des informations faisant l’objet de l’alerte, et que soit mentionnée la possibilité de réintégration dans l’emploi du lanceur d’alerte en cas […] d’alerte ne peut être anonyme ou rémunéré, de sorte qu’il ne saurait être qualifié d’informateur ; Juge, dans ces conditions, que seule une personne physique devrait pouvoir être qualifiée de lanceur […]
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
[…] publics Résumé : La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement […] des alertes dans un cadre professionnel a) Définition du lanceur d’alerte dans un cadre professionnel Est un lanceur d’alerte en vertu de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 précitée « […]
Résumé :
[…]précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités[…]
Texte de référence :
[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022
[…] L’article 2 complète le paragraphe I de l’article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu’un adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte est placé auprès du Défenseur des […] Cette indépendance implique que le Premier ministre mette fin aux fonctions de l’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte également sur la proposition du Défenseur des droits. 12. […]
Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
[…] lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l’article unique de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs […] d’alerte sont contraires à la Constitution. […]
[…] (LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L’ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 novembre 2016, par le Premier ministre […] d’alerte. […]
[…] d’alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. […] d’alerte. […]
Documents parlementaires
[…] . – Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte […] N° 683. – Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte […]
Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles
[…] Toutefois, dans le cas des dispositifs d’alerte professionnelle, seul le lanceur d’alerte est en capacité de déterminer la nature et le volume des informations, notamment à caractère personnel, communiquées […] Lorsqu’une alerte est émise, un accusé de réception de celle-ci doit être fourni au lanceur d’alerte pour permettre à celui-ci de bénéficier, le cas échéant, d’un régime de protection spécifique. […]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Décision n° 2406 du 10 juillet 2020 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme
[…] Articulation possible avec le dispositif légal applicable aux lanceurs d’alerte Le dispositif d’alerte interne se distingue des procédures à mettre en œuvre en matière de protection des lanceurs d’alerte […] La prise en compte des recommandations de l’AFA pourra les aider à l’exécution de cette obligation. (3) Une présentation synthétique des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte est jointe en annexe […]
Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
[…] Protection des lanceurs d’alerte La commission assure la protection des agents qui révèlent ou signalent tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance et dont ils estiment, de manière désintéressée […]
[…] . – Protection des lanceurs d’alerte Article 24. – Manquements aux règles déontologiques Article 25. – Mobilité vers le secteur privé Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux […]
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[…] harcèlement. 1. La définition du lanceur d’alerte et de la procédure d’alerte a. La définition du lanceur d’alerte L’article 6 de la loi définit le lanceur d’alerte comme toute personne physique qui […] orienter le lanceur d’alerte. 2. Le dispositif de protection du lanceur d’alerte 2.1 La création d’un fait justificatif du délit de violation du secret professionnel en faveur du lanceur d’alerte Une articulation […]
Circulaire n° 6306-SG du 11 octobre 2021 relative au renforcement de la transparence des actions d’influence étrangère conduites auprès des agents publics de l’État
[…] un cadre communet harmonisé au dispositif relatif aux signalements et a la protection des lanceurs d’alerte. Le legislateur a souhaité reconnaitre l’intérét des signalements pour dissuader et prévenir […] un cadre communet harmonisé au dispositif relatif aux signalements et a la protection des lanceurs d’alerte. Le legislateur a souhaité reconnaitre l’intérét des signalements pour dissuader et prévenir […]
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
[…] L’article 6 donne une définition du lanceur d’alerte. […] Les critères de définition du lanceur d’alerte ainsi retenus ne sont pas imprécis. 7. […]
Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020 portant adoption de la charte de déontologie de l’Autorité de régulation des transports
[…] Il exerce également la fonction de référent, au sens du premier alinéa du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (20), chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte […]
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[…] . – Les articles 6 à 11 créent un statut général des lanceurs d’alerte. L’article 6 définit les lanceurs d’alerte. […] Ce champ d’application est cohérent avec la mise en œuvre d’un dispositif visant à protéger les lanceurs d’alerte. […]
Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
[…] ANNEXES ANNEXE N° 1 LE LANCEUR D’ALERTE (22) 596. […] Le lanceur d’alerte peut également l’adresser au Défenseur des droits afin d’être orienté vers l’organisme approprié pour le recueil de l’alerte. 600. […]
[…] Le dispositif doit permettre une poursuite des échanges avec le lanceur d’alerte tout en lui conservant le bénéfice de l’anonymat (il est par exemple envisageable de demander à l’auteur de l’alerte de […] d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. 545. […]
[…] Régime disciplinaire Annexe n° 1 : Le lanceur d’alerte Annexe n° 2 : Exemple de scénarios de risques pour les acteurs publics I. – Dispositions générales I.1) Objet 1. […] d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. 2. […]
Décision n° 2020-020 du 9 juillet 2020 portant adoption du titre II du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux
[…] Il exerce également la fonction de référent chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. […]
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004)
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[…]de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public[…]
Délibération n° 2021-171 du 17 juin 2021 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l’énergie
[…] . – Protection du lanceur d’alerte Article 5. – Devoir de réserve Article 6. – Déport Article 7. – Cadeaux reçus dans l’exercice des fonctions Chapitre 2 : Règles déontologiques spécifiques aux membres […]
[…] Article 4 Protection du lanceur d’alerte Aucune mesure concernant le recrutement, la rémunération, la formation, l’évaluation, la discipline ou la promotion ne peut être prise à l’égard d’un membre ou […]
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
[…] le 1er février 2014. c) La généralisation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte Les termes « lanceurs d’alerte » désignent les personnes qui portent à la connaissance de leurs employeurs […] l’exercice de leurs fonctions. Dès lors que ces révélations peuvent mettre en cause la hiérarchie du lanceur d’alerte, elles sont susceptibles de fragiliser la situation de ces derniers, justifiant ainsi qu’une […]
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les lanceurs d’alerte s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire […]
Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
[…] non-discrimination ; – article 6 ter A qui octroie une protection de portée générale aux « lanceurs d’alerte » témoignant des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit suite à la publication de la loi […]
Déclaration pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales
[…] La CNCDH accueille avec satisfaction que le nouveau dispositif implique la révision de la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte (80), afin de la rendre applicable aux personnes signalant des […]
