Le Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024

Le Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 définit les conditions d’éligibilité à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » pour les placements collectifs en application du III et du IV de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Il indique également, pour les entreprises sociales situées hors de France, les modalités d’assimilation aux « entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Le nouvel article R. 3332-21-6 du Code du travail est ainsi rédigé :

Les placements collectifs mentionnés au III de l’article L. 3332-17-1 sont déclarés assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale pour une durée d’un an, si le gestionnaire du placement a communiqué au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, avant le 20 juin de chaque année, un rapport certifié par un commissaire aux comptes établissant que l’actif de ce placement est investi pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale conformément à ce même III.

Les informations et calculs qui y figurent sont ceux arrêtés à la fin de l’année civile précédant la communication de ce rapport.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un placement collectif nouvellement créé peut, sur demande de son gestionnaire adressée au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, être déclaré assimilé à une entreprise solidaire d’utilité sociale sans être tenu d’établir que son actif est investi pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale, à la condition que ses statuts ou son règlement, selon la forme juridique de ce placement collectif, contiennent l’engagement de respecter cette part de 50 % au plus tard à la fin de l’année suivant celle de sa création.

Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale prévue au III de l’article L. 3332-17-1 :

« 1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non libérés ne sont pas pris en compte ;
« 2° Le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non encore réalisés, est déduit.
« A titre dérogatoire, les nouveaux versements, apports et souscriptions ainsi que les augmentations de capital peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul de la part de 50 % susmentionnée pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été effectivement libérés, sous réserve que le gestionnaire du placement collectif en informe le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

« Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres précédemment inclus dans le calcul de la part de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles, ces titres ou droits peuvent être pris en compte dans le calcul de cette part pendant deux ans à compter de la date de l’échange ou, si cette durée est supérieure, jusqu’à la fin de la période pendant laquelle le placement collectif s’est engagé à les conserver.

III. – Dans l’hypothèse où un placement collectif bénéficiant de l’agrément par assimilation en vertu du III de l’article L. 3332-17-1 ne respecterait plus la condition tenant à la part minimale de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale, celui-ci conserve, en cours d’année ou lors d’un renouvellement, le bénéfice de ce régime si cette circonstance ne résulte pas d’un acte de gestion imputable à son gestionnaire et si sa situation est régularisée au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’état comptable ayant fait apparaître que cette condition n’est plus respectée. Le gestionnaire opère cette régularisation en prenant en compte l’intérêt des porteurs de parts.

IV. – Les entreprises assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale sur le fondement du droit européen mentionnées au III de l’article L. 3332-17-1 correspondent aux entreprises sociales, au sens du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dont le siège social est situé hors de France et qui sont éligibles aux investissements des fonds d’entrepreneuriat social européens définis par ce règlement.

Voici un exemple d’article SEO optimisé pour viser la première position sur Google, en mettant en avant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) et l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire (ESS) représente un secteur dynamique et engagé, favorisant des initiatives qui allient performance économique et impact social. L’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) est un label précieux pour toute structure souhaitant s’inscrire dans une démarche responsable et solidaire. Cet article vous guide à travers les étapes pour obtenir cet agrément et les avantages qu’il peut offrir à votre entreprise.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est un dispositif essentiel pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui souhaitent renforcer leur impact social tout en accédant à des financements adaptés. Cet article vous présente l’agrément ESUS, ses conditions d’obtention et les avantages qu’il procure pour les entreprises engagées.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est un label créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, visant à favoriser l’émergence et le développement des entreprises qui contribuent de manière significative à des objectifs sociaux. Ce label est une véritable « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS qui cherchent à accéder au financement de l’épargne solidaire, tel que l’épargne salariale. En obtenant cet agrément, une entreprise peut bénéficier d’outils financiers adaptés, comme des prêts à des conditions favorables, renforçant ainsi son bilan.

L’agrément ESUS permet également de séduire des investisseurs, qui, en échange de leur investissement au capital de certaines PME, bénéficient de dispositifs fiscaux avantageux, tels que la réduction d’impôt Madelin ou IR-PME.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligible à l’agrément ESUS, une entreprise de l’économie sociale et solidaire doit respecter plusieurs critères :

1. Être une entreprise de l’ESS : L’entreprise doit être conforme à la définition de l’ESS telle qu’énoncée dans la loi du 31 juillet 2014.
2. Poursuivre une utilité sociale : L’entreprise doit avoir pour objectif principal de répondre à des besoins sociaux non couverts, en particulier pour les publics ou territoires vulnérables. Elle peut intervenir dans des domaines tels que la cohésion sociale, l’éducation à la citoyenneté, le développement durable, ou la solidarité internationale.
3. Impact sur le compte de résultat : Au moins deux tiers des charges d’exploitation de l’entreprise doivent être liées aux activités d’utilité sociale, et cela sur les trois derniers exercices.
4. Limitation des rémunérations : L’entreprise doit mettre en place une politique salariale qui limite les écarts de rémunération. La rémunération moyenne des cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder sept fois le Smic, et la rémunération du salarié le mieux payé ne doit pas dépasser dix fois le Smic.
5. Non-négociation des titres : Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Les structures bénéficiaires de plein droit

Certaines structures de l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS, en raison de leur activité. Parmi elles, on trouve les entreprises d’insertion, les services d’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier et les entreprises adaptées. Ces structures n’ont pas à justifier de leur utilité sociale, mais elles doivent respecter les conditions salariales et attester de l’absence de cotation de leurs titres sur le marché financier. Elles doivent néanmoins faire une demande pour bénéficier des avantages liés à l’agrément ESUS.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, une entreprise doit remplir un dossier de demande. Ce dossier est disponible en ligne sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les documents à fournir incluent :

• Une copie des statuts en vigueur.
• Un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit).
• Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité (sauf pour les organismes agréés de droit).
• Les comptes de résultats prévisionnels.
• Une attestation du dirigeant confirmant que les titres de l’entreprise ne sont pas cotés sur le marché financier.
• Une preuve de respect des limitations salariales imposées par l’agrément ESUS.
• Tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Une fois le dossier complété, il doit être envoyé en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département où l’entreprise a son siège social.

Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est généralement accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, la durée de l’agrément est limitée à deux ans.

Lors du renouvellement, l’entreprise doit soumettre des pièces justificatives à jour et prouver qu’elle continue de respecter les conditions de l’agrément ESUS durant toute la période précédente. Les décisions d’agrément sont publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

L’économie sociale et solidaire regroupe des entreprises qui partagent une même philosophie : placer l’humain et l’intérêt collectif au cœur de leur modèle économique. Ces entreprises sont souvent à but non lucratif ou à lucrativité limitée, et elles privilégient l’impact social, environnemental et solidaire sur la simple recherche du profit. L’ESS inclut des structures variées telles que des coopératives, des associations ou des mutuelles.

L’ESS représente une part importante de l’économie française, avec des milliers d’entreprises œuvrant pour le bien-être de la société. Le secteur est soutenu par des politiques publiques, des subventions et des agréments spécifiques, dont l’agrément ESUS, qui est essentiel pour certaines entreprises.

Pourquoi obtenir l’agrément ESUS ?

L’obtention de l’agrément ESUS offre plusieurs avantages :

1. Accès à des financements publics : Les entreprises agréées ESUS peuvent accéder à des aides spécifiques, comme des subventions et des prêts à taux réduits.
2. Soutien à l’image de l’entreprise : Être labellisé ESUS renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires, des clients et des investisseurs, en mettant en avant votre engagement social.
3. Exonérations fiscales : Les entreprises agréées peuvent bénéficier de réductions fiscales sur les dons ou sur les cotisations sociales.
4. Réseau d’entreprises solidaires : L’agrément permet de rejoindre un réseau dynamique d’acteurs engagés dans l’ESS, favorisant les partenariats et les collaborations.

Les critères pour obtenir l’agrément ESUS

Pour que votre entreprise puisse obtenir l’agrément ESUS, vous devrez remplir un dossier de demande auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Le processus inclut une évaluation des activités sociales et solidaires de l’entreprise ainsi qu’une vérification de son modèle économique.

Les critères d’obtention incluent :

• Un projet social clair : L’entreprise doit démontrer que son objectif principal est d’avoir un impact social positif.
• Des statuts et une gouvernance participative : L’entreprise doit adopter un mode de gouvernance démocratique (ex : coopérative, mutuelle).
• Un financement responsable : L’entreprise doit prouver qu’elle privilégie des financements qui respectent ses valeurs sociales.

Les entreprises éligibles à l’agrément ESUS

Les structures qui peuvent bénéficier de l’agrément ESUS sont variées et incluent :

• Les sociétés commerciales (SARL, SASU ….)
• Les associations à but non lucratif ou à lucrativité limitée.
• Les coopératives qui intègrent des pratiques démocratiques et solidaires.
• Les mutuelles et entreprises d’économie mixte.

Mots-clés associés :

• Agrément ESUS
• Entreprises solidaires d’utilité sociale
• Économie sociale et solidaire
• Impact social et environnemental
• Subventions ESS
• Financement entreprise solidaire
• Insertion professionnelle
• Gouvernance démocratique