Article 117 du code de procédure civile

Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte (assignation ou autres) le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale (article 117 du code de procédure civile).  Une société anonyme peut ainsi  être valablement représentée par un administrateur délégué, la représentation par le président du conseil d’administration n’étant pas exclusive.

Importance des statuts  

En l’absence de dispositions statutaires, l’administrateur devra disposer d’un mandat spécial. Pour un pouvoir permanent, il est possible de stipuler aux statuts de la société une clause en ce sens : « la société est valablement représentée en présence de tiers, devant les tribunaux et dans les actes, y compris l’acte pour lequel est exigé l’intervention d’un officier public ou d’un notaire, par l’action individuelle d’un administrateur délégué ».