L’ADAMI favorable à une licence légale perçue auprès des FAI

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L’ADAMI favorable à une licence légale perçue auprès des FAI
Ce point juridique est utile ?

Dans le cadre du MIDEM 2004, la Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ci-après “ADAMI”), s’est prononcée pour la mise en place d’une licence légale perçue auprès des fournisseurs d’accès internet (ci-après “FAI”) afin d’indemniser les ayants droit pour le préjudice subi du fait de l’utilisation par les internautes de logiciels de partage de fichiers.


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