La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.. A l’égard d’un acquéreur professionnel, la jurisprudence a créé une présomption de connaissance du vice ; mais il s’agit d’une présomption que l’acquéreur professionnel peut renverser en démontrant que le vice était indécelable.

Vice indécelable

En l’occurrence, le vice caché (pièce défectueuse affectant un véhicule) retenu n’a pu être mis à jour qu’après désassemblage de la pompe lors des opérations d’expertise, comme demandé par la Sarl Gates.

Dès lors, la Sarl VL Automobiles établit qu’elle ne pouvait déceler le vice caché sans opération destructrice.

Exclusion de la clause limitative de garantie

La juridiction a déclaré inopposable la clause limitative de garantie, en ce compris son délai de 12 mois pour agir.

S’agissant de la clause limitative de garantie opposée par la Sarl Gates France, les conditions générales des conditions de vente prévoyaient les deux clauses suivantes :

• article 8 : sauf déclaration contraire dans le devis ou les spécifications publiées par le vendeur pour les marchandises, le vendeur garantit à l’acheteur que les marchandises fabriquées par le vendeur seront exemptes de vices de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à partir de la date d’expédition.
• article 9 :une clause de non responsabilité à l’exception des garanties expresses formulées dans ces conditions, le vendeur et ses fournisseurs rejettent par la présente et n’offrent aucune autre garantie expresse, implicite ou légale concernant les marchandises ou les services, notamment toute garantie implicite de titre, de qualité de marchandises, d’adéquation à un but particulier, d’absence de contrefaçon ou liée à l’exécution, à la distribution, à l’usage ou au commerce.

Rappel sur l’action en vice caché

En vertu de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.

Le contractant qui exerce l’action du contractant direct peut se voir opposer les clauses du contrat initial auquel il n’a pas été partie.