Calcul du délai de prescription 

S’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat (d’illustration), le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où le contrat a été conclu. 

L’action en nullité

L’action en nullité des contrats conclus en 2004 pour le plus ancien et en 2012 pour le plus récent, engagée par une assignation délivrée le 19 février 2018, soit au-delà du délai de cinq ans suivant la date de signature du dernier contrat dont l’annulation est sollicitée, à savoir le 9 mars 2012, se heurte à la prescription.

L’objet incertain du contrat

C’est par de justes motifs retenus par la cour que le tribunal, après avoir relevé que les contrats sont soumis à l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016 portant réforme du droit des contrats, aux termes duquel ‘dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans’, a dit que s’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat, le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où le contrat a été conclu.  

Le tribunal a également pertinemment relevé que les demandeurs à l’action en nullité desdits contrats, ne sont pas fondés à invoquer le caractère perpétuel de l’exception de nullité.