Le dépôt d’une marque de certification (1) doit impérativement être accompagné d’un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque (règlement d’usage). Le dépôt effectué sous forme de marque individuelle sans ce règlement est sans effet sur la sanction attachée à l’omission de cette formalité substantielle exigée pour la validité de la marque (nullité de la marque).

(1) Les marques de certification sont accordées à des produits respectant des normes définies mais ne sont pas réservées aux membres d’une entité. Elles peuvent être utilisées par toute entité qui peut certifier que les produits en question respectent certaines normes établies (exemple : le label WOOLMARK, certifiant que le produits sur lequel il est apposé est en pure laine).

Mots clés : Labels,certifications

Thème : Labels et certifications

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays : France