L’Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée a étendu l’avenant no 3. 

Toutes les obligations et modèles de documents concernant la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (accord du 19 février 2016) ont donc été rendue obligatoires à la profession.