Par défaut, la signification d’un acte judiciaire par un huissier de justice doit être faite directement à la personne concernée (à la personne physique ou pour les personnes morales, au représentant légal, fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée à cet effet).
L’huissier de justice qui n’est pas en mesure de faire signifier un acte judiciaire (poursuite, jugement ou autres), pour une quelconque raison, dispose néanmoins de plusieurs alternatives. En application de l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à la personne physique s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence …

La Signification d’un Acte judiciaire