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Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité d’un contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction.
Ainsi, une vérification minimale du bien-fondé d’une demande en matière contractuelle impose de s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution. Aux termes de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil légal ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant. L’article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. |
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Sommaire → Résumé de l’affaireLa SA BNP PARIBAS a intenté une action en justice contre Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin. La société demande la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme ou à défaut, la résolution judiciaire du contrat, ainsi que le paiement de la somme de 35 686,29 € avec intérêts et frais. Lors de l’audience, des moyens de nullité ont été soulevés par la présidente, notamment concernant le délai de forclusion et l’authenticité de la signature. La SA BNP PARIBAS a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et soutient que son action n’est pas forclose. Monsieur [D] [V] n’a pas comparu à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 11 mars 2024.
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→ Les points essentielsMOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’ABSENCE DU DÉFENDEUREn l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. SUR L’OPPOSABILITÉ DU PRÊT AU DÉFENDEURAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité d’un contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Ainsi, une vérification minimale du bien-fondé d’une demande en matière contractuelle impose de s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRESEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. La SA BNP PARIBAS supportera en l’espèce les dépens. Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Eu égard à la solution donnée au litige, la demande de la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra qu’être rejetée. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Les montants alloués dans cette affaire: – La SA BNP PARIBAS est déboutée de l’intégralité de ses demandes
– La SA BNP PARIBAS est condamnée aux dépens de l’instance |
→ Réglementation applicable– Article 472 du code de procédure civile
– Article 1103 du code civil – Article 1353 du code civil – Article 9 du code de procédure civile – Article 1359 du code civil – Article 1367 du code civil – Article L. 312-28 du code de la consommation – Article 696 du code de procédure civile – Article 700 du code de procédure civile – Article 514 du code de procédure civile Article 472 du code de procédure civile: Article 1103 du code civil: Article 1353 du code civil: Article 9 du code de procédure civile: Article 1359 du code civil: Article 1367 du code civil: Article L. 312-28 du code de la consommation: Article 696 du code de procédure civile: Article 700 du code de procédure civile: Article 514 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Guillaume METZ
– Me Celina GRISI |
→ Mots clefs associés & définitions– Motifs de la décision
– Absence du défendeur – Article 472 du code de procédure civile – Comparution du défendeur – Opposabilité du prêt au défendeur – Article 1103 du code civil – Article 1353 du code civil – Article 9 du code de procédure civile – Preuve de l’obligation réclamée – Jurisprudence constante – Article 1359 du code civil – Acte juridique – Signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique – Article L. 312-28 du code de la consommation – Contrat de crédit – Obligation de vigilance du prêteur – Vérification de l’identité et de l’adresse du cocontractant – Signature manuscrite – Pièce d’identité – Authenticité de la signature – Demande rejetée – Demandes accessoires – Article 696 du code de procédure civile – Dépens – Article 700 du code de procédure civile – Frais exposés – Solution donnée au litige – Article 514 du code de procédure civile – Décision de droit exécutoire à titre provisoire – Motifs de la décision: Raisons justifiant la décision rendue par le tribunal.
– Absence du défendeur: Situation où le défendeur ne se présente pas à l’audience. – Article 472 du code de procédure civile: Texte de loi régissant la comparution du défendeur. – Comparution du défendeur: Action de se présenter devant le tribunal pour répondre aux accusations. – Opposabilité du prêt au défendeur: Capacité pour le défendeur de contester la validité du prêt qui lui est opposé. – Article 1103 du code civil: Article du code civil traitant des conditions de validité d’un contrat. – Article 1353 du code civil: Article du code civil concernant la preuve de l’obligation réclamée. – Article 9 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile relatif à la jurisprudence constante. – Preuve de l’obligation réclamée: Élément de preuve nécessaire pour établir l’existence d’une obligation. – Jurisprudence constante: Ensemble des décisions de justice répétées sur une même question de droit. – Article 1359 du code civil: Article du code civil portant sur l’acte juridique. – Acte juridique: Acte ayant des conséquences juridiques, tel qu’un contrat. – Signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique: Condition requise pour rendre un acte juridique valable. – Article L. 312-28 du code de la consommation: Article du code de la consommation concernant les contrats de crédit. – Contrat de crédit: Accord entre un prêteur et un emprunteur pour la mise à disposition d’une somme d’argent. – Obligation de vigilance du prêteur: Devoir du prêteur de vérifier l’identité et l’adresse du cocontractant. – Vérification de l’identité et de l’adresse du cocontractant: Action de s’assurer de l’identité et de l’adresse de la personne avec qui l’on contracte. – Signature manuscrite: Signature écrite à la main par la personne concernée. – Pièce d’identité: Document officiel permettant d’identifier une personne. – Authenticité de la signature: Vérification de la validité de la signature apposée sur un document. – Demande rejetée: Refus de la demande formulée par une partie. – Demandes accessoires: Demandes complémentaires à la demande principale. – Article 696 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile traitant des dépens. – Dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire. – Article 700 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile concernant les frais exposés. – Frais exposés: Dépenses engagées par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire. – Solution donnée au litige: Décision rendue par le tribunal pour résoudre le litige opposant les parties. – Article 514 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile relatif à la décision de droit exécutoire à titre provisoire. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 23/02089 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YLRD
Minute :
JUGEMENT
Du : 11 Mars 2024
Société BNP PARIBAS, SA
C/
Monsieur [D] [V]
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024;
Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société BNP PARIBAS, SA
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Substitué par Me Celina GRISI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Guillaume METZ
M. [D] [V]
Expédition délivrée à :
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 novembre 2023 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la SA BNP PARIBAS a attrait Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir :
➢
constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢
condamner Monsieur [D] [V] à lui payer la somme de 35 686, 29 € outre intérêts au taux contractuel annuel de 4,66 % à compter de la mise en demeure ;➢
condamner Monsieur [D] [V] au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.À l’audience du 15 janvier 2024, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité, notamment le délai de forclusion, l’authenticité de la signature, et / ou la déchéance du droit aux intérêts.
À cette même audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. La demanderesse soutient que son action n’est pas forclose et s’en rapporte sur les causes de déchéances du droit aux intérêts.
Monsieur [D] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, malgré sa convocation régulière.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2024.
SUR L’ABSENCE DU DÉFENDEUR
En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR L’OPPOSABILITÉ DU PRÊT AU DÉFENDEUR
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité d’un contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Ainsi, une vérification minimale du bien-fondé d’une demande en matière contractuelle impose de s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution.
Aux termes de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.
L’article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
L’article L. 312-28 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12.
En sa qualité de professionnel averti qui ne peut ignorer les nombreuses escroqueries réalisées par le biais d’usurpation d’identité et d’utilisation de faux documents que les équipements modernes permettent aisément d’éditer, le prêteur est tenue d’une obligation de vigilance lui imposant de s’assurer de l’absence d’anomalie, notamment à l’occasion de la vérification de la réalité de l’identité et de l’adresse de son cocontractant.
En l’espèce, pour démontrer que Monsieur [D] [V] a consenti à la souscription du contrat n°30004 01991 00060446560 42 en date du 16 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS fournit une copie du contrat de crédit qui comporte une signature manuscrite.
Cependant, il n’est pas versé de copie d’une pièce d’identité de Monsieur [D] [V] permettant de vérifier l’authenticité de cette signature.
En outre, la signature manuscrite apposée sur les autres documents contractuels produits (FIPEN, contrat d’assurance) n’est pas exactement identique à celle portée sur le contrat de crédit.
Il en découle une absence de certitude sur l’identité du signataire de ces documents et dès lors, l’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à Monsieur [D] [V].
La preuve de l’existence d’un lien contractuel entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [D] [V] au titre du contrat de prêt précité n’est donc pas rapportée.
Par conséquent, l’intégralité des demandes de la SA BNP PARIBAS seront rejetées.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. La SA BNP PARIBAS supportera en l’espèce les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Eu égard à la solution donnée au litige, la demande de la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra qu’être rejetée.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, public, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection
