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La société d’exercice libéral à responsabilité limitée [S] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès du Crédit Mutuel le 6 mars 2017. Mme [T] [S], gérante de la société, s’est portée caution solidaire des engagements de la SELARL à hauteur de 18 000 euros le 18 août 2017. Suite à un solde débiteur, le Crédit Mutuel a mis en demeure la SELARL et Mme [T] [S] de régler la somme due. Le 14 et 29 novembre 2023, le Crédit Mutuel a assigné la SELARL et Mme [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de 13 705,79 euros avec intérêts, la capitalisation des intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [T] [S] a été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, tandis que la SELARL a été assignée par remise de l’acte à personne morale. Les deux parties n’ont pas constitué avocat dans cette procédure. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 15 mai 2024, et l’affaire est fixée pour plaidoirie le 3 juillet 2024.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/15534
N° Portalis 352J-W-B7H-C3G7O
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
29 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2024
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0578
DÉFENDERESSES
Madame [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [S] […]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 18 Septembre 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/15534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3G7O
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 juillet 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 18 septembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée [S] […] a pour objet l’exercice de la profession d’avocat. Mme [T] [S] en est la gérante.
Par contrat du 6 mars 2017, la SELARL [S] […] a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 7] [Localité 6], ci-après le Crédit Mutuel.
Par acte du 18 août 2017, Mme [T] [S] s’est portée caution solidaire des engagements de la SELARL [S] […] à hauteur de 18 000 euros.
Le Crédit Mutuel a mis en demeure la SELARL [S] […], puis Mme [T] [S] en qualité de caution, de lui régler le solde débiteur du compte.
Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 29 novembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] a fait assigner la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans cette assignation, qui constitue ses seules écritures, le Crédit Mutuel demande au tribunal de :
– condamner la SELARL [S] […] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] la somme de 13 705,79 euros à majorer des intérêts au taux de 8,60% du 31 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01],
– condamner Mme [T] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SELARL [S] […] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] la somme de 13 705,79 euros à majorer des intérêts au taux de 8,60% du 31 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01],
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner in solidum la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Mme [T] [S] a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses. La SELARL [S] […] a été assignée par remise de l’acte à personne morale. Elles n’ont pas constitué avocat dans la présente procédure.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 15 mai 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 3 juillet 2024.
1. Sur la créance du Crédit Mutuel
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Il ressort des pièces produites aux débats par le Crédit Mutuel et notamment :
– du contrat d’ouverture de compte en date du 6 mars 2017 souscrit par la SELARL [S] […],
– de l’acte de cautionnement du 18 août 2017 par lequel Mme [T] [S] s’est portée caution solidaire des engagements de la SELARL [S] […] à hauteur de 18 000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion,
– des lettres de mise en demeure adressées par le Crédit Mutuel à la SELARL [S] […] les 6 décembre 2022, 24 avril 2023 et 10 mai 2023,
– de la lettre de mise en demeure adressée par le Crédit Mutuel à Mme [T] [S] le 31 octobre 2023,
que la créance du Crédit Mutuel est fondée et doit être arrêtée à la somme de 13 705,79 euros au 31 octobre 2023.
Faute pour la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] de justifier d’un paiement libératoire, elles seront condamnées solidairement à payer au Crédit Mutuel la somme de 13 705,79 euros, avec intérêts au taux contractuel de 8,60 % à compter du 31 octobre 2023.
L’article 1343-2 du code civil prévoit la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins. Il y aura donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elles seront également condamnées in solidum à payer au Crédit Mutuel la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’il a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] la somme de 13 705,79 euros avec intérêts au taux de 8,60% à compter du 31 octobre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] in solidum aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SELARL [S] […] et Mme [T] [S] in solidum à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 6] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2024.
La Greffière La Présidente
