L’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 a modifié les articles de l’accord du 19 février 2016 relatifs aux frais financiers, afin d’harmoniser les conditions d’application de ces frais pour l’ensemble des œuvres.

Les frais financiers, frais généraux, imprévus et la rémunération du producteur délégué font l’objet d’une affectation forfaitaire modulée conformément à un tableau (voir le fichier joint en pdf).

Les frais financiers pourront être pris en compte au réel dans les comptes définitifs, dans la limite du plafond visé ci-dessus. Ils devront être dument justifiés et exclusivement rattachés à l’œuvre concernée. A défaut, le pourcentage de frais financiers correspondant au devis tel que prévu ci-dessus s’appliquera.

L’article 4.6 de l’Accord est supprimé et remplacé par celui-ci :

« 4.6 Dans l’hypothèse où l’Euribor 3 mois viendrait, pendant plus de six mois consécutifs, à (i) rester supérieur au taux de 5,0 % ou (ii) rester inférieur à 1 %, les parties conviennent de redéfinir, dans le cadre du comité de suivi de l’accord mis en place à l’article 9, les niveaux de frais financiers pris en compte tels que mentionnés au 4.3. ».