L’Union européenne a adopté au mois de juin 2024 de nouvelles mesures de restrictions sectorielles à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces mesures comprennent notamment des prohibitions à l’exportation de certains articles de luxe à destination de la Biélorussie. En outre, ont été mises en place des dispositions visant à renforcer la protection des biens culturels ukrainiens en cas de sortie illicite de Ieur pays durant la dernière décennie.

Biens culturels vers la Biélorussie

Le Règlement (UE1 2024/1865 du Conseil du 29 iuin 2024 prévoit notamment, depuis son entrée en vigueur le mer juillet 2024, des interdictions d’exportation vers la Biélorussie pour certains articles de luxe, similaires à celles précédemment introduites à l’encontre de la Russie.

Le règlement précité, créant l’article ter octies bis dans le texte initial (Règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006), introduit une interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation pour les articles de luxe d’une valeur unitaire de plus de 300 euros énumérés dans son annexe XXV, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’utilisation dans ce pays.

Si l’annexe XXV consacrée aux articles de luxe ne vise pas les objets d’art, de collection ou antiquités, identifiés par la nomenclature douanière 9700, à la différence de la Russie, elle comprend néanmoins certains biens culturels comme les tapis et tapisseries de moins de 100 ans (codes NC relevant des chapitres 57 et 58).

Des dérogations à ces dispositions sont prévues, celles-ci concernent :

• les biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Biélorussie ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de Ieur personnel (§4 de l’article ter octies bis) ;
• les biens relevant des codes douaniers NC 7113 00 00 et 7114 00 00, s’ils sont destinés à l’usage personnel des personnes physiques voyageant à partir de l’Union européenne ou de Ieurs parents proches qui voyagent avec elles, qui Ieur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente (§5 de l’article teF octies bis) ;

– le transfert ou l’exportation vers la Biélorussie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec ce pays (§6 de l’article fer octies bis): si ce mouvement peut être ponctuellement autorisé par la France, il est vivement conseillé de suspendre tout déplacement de biens culturels dans ce pays.

En tout état de cause, le ministère de la culture suspend jusqu’à nouvel ordre, sauf pour les dérogations prévues, la délivrance des autorisations d’exportation (autorisations nationales de sortie temporaire/ formulaires Cerfa n° 02-0076 et 02- 0083 et licences européennes émises sur le formulaire Cerfa n°11033*03) pour les biens culturels concernés à destination de la Biélorussie et, concernant la Russie, maintient la règle depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 (annexe XVIII, avec un périmètre plus large de biens culturels).

Par ailleurs, les biens culturels entrant dans le périmètre de l’annexe XXV, même s’ils sont accompagnés d’une autorisation d’exportation en cours de validité, ne pourront donc pas être exportés sauf lorsqu’ils relèvent du périmètre des dérogations précitées.

Biens culturels vers l’Ukraine

Le Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 iuin 2024 introduit, par un nouvel article 3 ter vicies, une interdiction d’achat, d’importation, de transfert ou d’exportation de biens culturels ukrainiens et d’autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d’Ukraine illicitement (soit sans le consentement de Ieur propriétaire légitime, soit si la sortie d’Ukraine a été réalisée en violation du droit ukrainien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées ukrainiens, des archives ou des bibliothèques, ou des inventaires des institutions religieuses ukrainiennes). En outre, le règlement instaure une interdiction des services connexes (assistance technique, services de courtage, financement ou aide financière, etc).

Ces nouvelles interdictions ne s’appliquent pas aux biens culturels ukrainiens exportés d’Ukraine avant le ter vous 2014 ou si ceux-ci sont restitués en toute sécurité à Ieurs propriétaires légitimes en Ukraine.

En conséquence, le ministère de la culture renforce la vigilance dans les cas d’origine ukrainienne des biens culturels pour lesquels une autorisation d’exportation nationale et/ou européenne est sollicitée auprès de ses services, et sera conduit à vérifier précisément et systématiquement, si ce n’est pas suffisamment documenté par le demandeur, le parcours historique desdits biens avant toute délivrance des autorisations précitées.

Ce dispositif spécifique à l’Ukraine s’articule avec le dispositif plus général de « prohibition générale », prévu par le Règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019, qui permet d’ores et déjà à la douane d’effectuer des contrôles ciblés sur les biens culturels tiers introduits sur le territoire de l’Union afin de vérifier que ces derniers sont sortis licitement de Ieur pays source. Source : Ministère de la culture