TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 24/00172 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLLP
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [E] [K], né le 21 octobre 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1];

bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale en date du 16 mai 2024 délivrée par le BAJ de Valenciennes,

représenté par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. CARROSSERIE DESOIL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Anne PIET, vice-présidente,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 03 septembre 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024,

À la suite d’un sinistre, M. [E] [K], propriétaire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Scirocco, immatriculé [Immatriculation 4], a confié son véhicule à la SARL CARROSSERIE DESOIL pour rénovation de la peinture sur l’ensemble du véhicule.

Se plaignant de nombreux défauts dans l’exécution de la prestation, M. [E] [K] a, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, fait assigner la SARL CARROSSERIE DESOIL en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SARL CARROSSERIE DESOIL comparait et formule les protestations et réserves d’usage.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d’expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Vu la décision accordant l’aide juridictionnelle totale à M. [E] [K] en date du 16 mai 2024, il n’y aura pas lieu à consignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, M. [E] [K] conservera la charge des dépens exposés pour la présente instance de référés, dans la mesure où l’expertise ordonnée préalablement à toute instance au fond est sollicitée à sa demande et pour faire valoir ses droits, étant précisé que ceux-ci seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], [Courriel 7], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
– convoquer les parties,
– prendre connaissance de tous documents utiles,
– examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Scirocco, immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à M. [E] [K],
– décrire les différentes interventions effectuées sur le véhicule par la SARL CARROSSERIE DESOIL et déterminer si elles ont été effectuées conformément aux règles de l’art,
– décrire les désordres présentés par le véhicule et donner un avis sur les moyens d’y remédier,
– chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
– plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 6] ;

DISONS n’y avoir lieu à consignation, M. [E] [K] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [E] [K], qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 24 septembre 2024.

Le greffier, Le président,