Comme tout autre déposant de marque, un dirigeant qui concède un droit d’usage de sa marque à sa société, peut retirer ce droit. Toute poursuite d’exploitation de la marque concédée, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.

Affaire Ledpower

En utilisant la dénomination Ledpower à titre de marque, de dénomination sociale et de nom commercial, la société Silen (anciennement Ledpower) s’est rendue coupable à l’encontre de son dirigeant d’actes de contrefaçon par reproduction, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou à tout le moins par imitation, au sens de l’article L.713-3 du même code, de la marque Led Power lui appartenant (80.000 euros de préjudice). 

Licence de marque tacite à titre gratuit

La société bénéficiait d’une licence tacite à titre gratuit d’exploitation de la marque. L’existence de cette licence résultait contractuellement de la qualité de dirigeant. Ayant perdu cette qualité, il était en droit de mettre fin à la licence tacite à titre gratuit qu’il avait accordée.

A noter que l’enregistrement de la marque était antérieur à son utilisation par la société et cette dernière n’en a fait usage qu’en sachant qu’elle était la propriété d’un de ses dirigeants. Il ne pouvait être imposé au dirigeant ayant perdu sa qualité, de poursuivre cette autorisation sans durée déterminée. Télécharger la décision