Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et la procédure d’adoption des décisions contraignantes. Ces nouvelles régles d’interprétation remplacent les anciennes.

Elles visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles il est possible d’infliger une telle amende.

Initialement adoptées le 12 mai 2022, ces lignes directrices ont fait l’objet de quelques amendements après une période de consultation publique et ont définitivement été adoptées le mardi 24 mai.

Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée : d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et mettant en corrélation la gravité d’une infraction avec le chiffre d’affaires d’une entreprise ; et deux exemples illustrant le fonctionnement du tableau et la manière dont il devrait être appliqué.