La demande d’évocation devant les juridictions 

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La demande d’évocation devant les juridictions 

Au sens de l’article 88 du code de procédure civile ‘lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice, de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.’

Il apparaît en l’espèce d’une bonne justice de permettre aux parties de bénéficier de la garantie d’un double degré de juridiction et de ne pas évoquer l’affaire, laquelle a été renvoyée au conseil de prud’hommes, en bureau de jugement.


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