TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 24/00088 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIG6
Code NAC : 70E Nature particulière : 0A

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

1ère affaire : n° 88/2024 :

DEMANDERESSE

Mme [C] [A], née le 21 mai 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4];

représentée par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDEURS

M. [H] [E], né le 25 juin 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3];

M. [B] [E], né le 27 septembre 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6];

Mme [I] [E], née le 07 août 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13];

représentés par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’autre part,

2ème affaire : n° 122/2024 :

DEMANDEURS

M. [H] [E], né le 25 juin 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3];

M. [B] [E], né le 27 septembre 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6];

Mme [I] [E], née le 07 août 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13];

Mme [K] [F] veuve [E], née le 1er mai 1932 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7];

représentés par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat membre de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Anne PIET, vice-présidente,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 03 septembre 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024,

Mme [C] [A] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 14].

M. [H] [E], M. [B] [E] et Mme [I] [E] sont propriétaires de la parcelle voisine située [Adresse 5] à [Localité 14].

Se plaignant de désordres engendrés par la démolition du bâtiment et des dépendances sur la propriété voisine, Mme [C] [A] a, par actes de commissaire de justice des 10 et 16 avril 2024, fait assigner en référé M. [B] [E], M. [H] [E] et Mme [I] [E].

Mme [C] [A] demande au juge des référés de :
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
– condamner les consorts [E] au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistré au rôle général sous le n° 24/88.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, M. [H] [E], M. [B] [E] et Mme [I] [E] et Mme [K] [F] veuve [E] ont fait assigner en référé la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE.

Ils demandent au juge des référés de :
– leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande principale en expertise,
– rendre commune l’ordonnance à intervenir à la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE,
– déclarer communes à la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE les opérations d’expertise sollicitées par Mme [C] [A].

L’affaire a été enregistré au rôle général sous le n° 24/122.

La SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE comparait et demande au juge des référés de :
– prendre acte qu’elle formule les protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise,
– mettre à la charge exclusive de M. [H] [E], M. [B] [E] et Mme [I] [E] et Mme [K] [F] veuve [E] la provision à valoir sur les frais d’expertise du fait de sa qualité de demanderesse à l’instance,
– réserver les dépens.

Sur la jonction des deux instances

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les deux instances sont relatives à l’expertise des désordres sur l’immeuble de Mme [C] [A], en lien avec les travaux de démolition effectuées par la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE dans la propriété voisine des consorts [E]. Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner leur jonction, l’instance se poursuivant sous le n° 24/88.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de condamner Mme [C] [A] aux entiers dépens de la présente instance de référés, à titre provisionnel, dans la mesure où l’expertise ordonnée préalablement à toute instance au fond est sollicitée à sa demande et pour faire valoir ses droits.

En outre, en l’état actuel du litige, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que Mme [C] [A] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/00088 et 24/00122 et dit que l’instance se poursuivra sous le numéro 24/00088 ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], [Courriel 11] , avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
– après avoir régulièrement convoqué les parties et leur conseil, voir et visiter les lieux litigieux situés 51 et [Adresse 4] à [Localité 14],
– visiter et constater les parties intérieures et extérieures de l’immeuble appartenant à Mme [C] [A],
– prendre connaissance de tous documents utiles,
– décrire les désordres allégués par Mme [C] [A],
– en préciser l’origine et la date d’apparition,
– décrire les travaux réalisés par ou pour M. [B] [E], M. [H] [E] et Mme [I] [E],
– dire si ces travaux, tant dans leur conception que dans leur exécution, sont conformes aux règles de l’art,
– dans la négative, décrire les désordres affectant la propriété de Mme [C] [A] et en déterminer l’origine,
– dire si ces désordres peuvent affecter la destination ou la solidité de l’immeuble,
– chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
– plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis,
– en cas d’urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu distinct les travaux indispensables à effectuer à bref délai et leur coût,
– plus généralement, apporter tout élément utile à la solution du litige ;

RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 8] ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2500 € à verser par Mme [C] [A], sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;

DÉCLARONS la présente décision commune et opposable à la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE ;

DISONS que les opérations d’expertise devront avoir lieu, la SASU DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE présente ou appelée ;

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [C] [A],

REJETONS la demande formulée par Mme [C] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 24 septembre 2024.

Le greffier, Le président,