Sommaire
La Commission des Infractions Fiscales (CIF)
La Commission des Infractions Fiscales (CIF) est une institution clé dans la lutte contre la fraude fiscale en France. Créée par la loi du 29 décembre 1977, elle constitue une garantie d’impartialité dans les procédures de poursuites pénales pour infractions fiscales. Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, la CIF est un organe indépendant dont l’expertise est cruciale dans le cadre des dossiers complexes liés à la fiscalité.
La CIF intervient principalement comme un organe consultatif. Avant toute poursuite pénale pour fraude fiscale, l’administration fiscale est tenue de consulter la commission. Cette étape permet de s’assurer que les décisions de poursuites sont prises sur des bases solides et dans le respect des droits des contribuables. En pratique, la CIF analyse les éléments présentés par l’administration, notamment la gravité des faits, les preuves de fraude intentionnelle, ainsi que les montants en jeu. Son avis, favorable ou défavorable, guide l’administration dans sa décision de porter plainte.
Outre son rôle dans les poursuites pénales, la CIF intervient également dans l’examen des sanctions administratives. Depuis la loi de 2018, elle peut se prononcer sur des mesures telles que la publication des noms des fraudeurs (« name and shame ») dans des affaires de fraude fiscale particulièrement graves.
La composition de la CIF reflète son souci d’équité et d’indépendance. Elle est constituée de 28 membres issus de plusieurs institutions, notamment le Conseil d’État, la Cour des comptes et la Cour de cassation, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par le Parlement. Ce mélange d’expertises garantit un examen approfondi et impartial des dossiers. La commission travaille en sections de sept membres, bien qu’elle puisse se réunir en formation plénière pour les cas les plus complexes.
Le processus de travail de la CIF est strictement encadré. Une fois saisie par l’administration fiscale, elle informe les contribuables concernés, qui disposent d’un délai pour présenter leurs observations. Chaque dossier est ensuite examiné par un rapporteur, qui synthétise les faits et propose une analyse. Les délibérations se font à huis clos, et l’avis final est adopté à la majorité des voix.
En 2022, la CIF a examiné 278 dossiers, un chiffre en baisse en raison de réformes récentes. La majorité des affaires concernent la fraude à la TVA, suivie par celles portant sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Bien que les saisines aient diminué, le rôle de la CIF demeure central pour garantir la transparence et l’équité dans la lutte contre la fraude fiscale.
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Le rapport annuel de la Commission des Infractions Fiscales
Sommaire
- Introduction
- I – La Commission des Infractions Fiscales
- A. L’intervention de la commission s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale globale
- B. La CIF : une commission administrative indépendante
- C. La compétence consultative de la commission en matière de poursuites pénales
- D. Les autres attributions consultatives de la commission
- II – L’Activité de la Commission en 2022
- A. État des dossiers transmis et examinés
- B. L’activité de la commission en 2022
- III – Analyse des dossiers examinés
- A. Affaires ayant donné lieu à un avis favorable
- 1. Répartition par impôts et taxes
- 2. Évolution de la moyenne des droits fraudés par impôt et par dossier (2015-2022)
- 3. Répartition par catégories socioprofessionnelles
- 4. Répartition des plaintes autorisées par région en 2022
- B. Affaires ayant donné lieu à un avis défavorable
- 1. Observations générales
- 2. Données statistiques
- Conclusion
INTRODUCTION
Conformément à l’article L.228 B du Livre des procédures fiscales, la Commission des Infractions Fiscales (CIF) établit chaque année un rapport à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport présente notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le détail des avis favorables et défavorables, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles.
Le Rapport de l’année 2022 marque la continuité des effets de la réforme issue de la loi du 23 octobre 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale, modifiant significativement l’activité de la commission.
I – LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
A. L’intervention de la commission s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale globale
La CIF contribue à la lutte contre la fraude fiscale grâce à un arsenal législatif qui combine sanctions administratives et pénales.
1. Un dispositif législatif complémentaire
Les sanctions administratives et pénales permettent de :
- Préserver les intérêts financiers de l’État.
- Garantir l’égalité devant l’impôt.
2. Encadrement des poursuites pénales par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel encadre strictement le cumul des sanctions fiscales et pénales, en assurant une proportionnalité entre elles.
B. La CIF : une commission administrative indépendante
La CIF est une instance indépendante, régie par l’article L.228 du Livre des procédures fiscales.
1. Composition de la commission
Elle se compose de :
- Membres élus du Conseil d’État.
- Magistrats de la Cour des comptes.
- Magistrats honoraires de la Cour de cassation.
- Personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées parlementaires.
2. Garanties d’indépendance
La CIF tire son indépendance de sa composition, de son fonctionnement collégial, et du mandat limité de ses membres.
C. La compétence consultative de la commission en matière de poursuites pénales
1. Impact de la réforme de 2018
Depuis 2018, certains dossiers échappent à la compétence de la CIF en raison du dispositif de dénonciation obligatoire pour des fraudes fiscales supérieures à 100 000 €.
2. Projets de plaintes soumis à la CIF
La CIF se prononce sur les propositions de poursuites pénales pour des fraudes :
- Non soumises à dénonciation obligatoire.
- Organisées avec des manœuvres frauduleuses caractérisées.
D. Les autres attributions consultatives de la commission
1. Sanctions pécuniaires et « name and shame »
La CIF est consultée avant toute publication de sanctions pécuniaires administratives ou de noms d’opérateurs non coopératifs.
II – L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION EN 2022
A. État des dossiers transmis et examinés
- Dossiers reçus : 275
- Dossiers examinés : 278
- Avis favorables émis : 257
- Avis défavorables émis : 20
B. L’activité de la commission en 2022
L’activité de la CIF a diminué depuis 2019, conséquence directe de la réforme de 2018 et de la réduction des saisines.
III – ANALYSE DES DOSSIERS EXAMINÉS
A. Affaires ayant donné lieu à un avis favorable
1. Répartition par impôts et taxes
La TVA représente 48 % des droits fraudés, suivie par l’impôt sur les sociétés (27 %) et l’impôt sur le revenu (24 %).
2. Évolution de la moyenne des droits fraudés par dossier
La moyenne des droits fraudés par dossier est de 293 581 € en 2022, stable par rapport à 2021.
3. Répartition par catégories socioprofessionnelles
Les secteurs du BTP, de l’alimentation, et des dirigeants de sociétés concentrent la majorité des affaires.
4. Répartition des plaintes par région
Les régions Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont généré le plus grand nombre de plaintes.
B. Affaires ayant donné lieu à un avis défavorable
1. Observations générales
Les avis défavorables représentent 7,2 % des affaires, en légère augmentation par rapport aux années précédentes.
2. Données statistiques
Les fraudes à la TVA et à l’impôt sur les sociétés dominent dans les avis défavorables.
CONCLUSION
En 2022, la CIF a confirmé son rôle clé dans la lutte contre la fraude fiscale, avec des avis favorables portant sur des montants de droits fraudés significatifs (moyenne de 289 224 €). L’évolution de son activité reflète les réformes législatives récentes, consolidant sa position d’organe impartial et indépendant au service de la justice fiscale.
