[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

à
Me DUCRET
Me PENIN

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/13331
N° Portalis 352J-W-B7H-C24HS

N° MINUTE : 4

Assignation du :
17 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 12 Septembre 2024

DEMANDEURS

Madame [J] [W] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentés par Maître Aude DUCRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R049, avocat constitué et Maître Florian DESBOS de la SCP DESPOS BAROU, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008
Décision du 12 Septembre 2024
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/13331 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24HS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 12 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Monsieur et Madame [K] sont titulaires d’un compte-joint ouvert dans les livres la de BNP PARIBAS.

Madame [K] dispose d’une carte bancaire associée à ce compte et bénéficie pour ses paiements par carte d’un système d’authentification forte, la « clé digitale ».

Madame [K] a reçu le 26 avril 2022 un coup de téléphone d’une personne se faisant passer pour un salarié du Service Premier de la BNP PARIBAS pour lui proposer son aide afin d’installer sa clé digitale. Au cours de la conversation téléphonique, Madame [K] a ainsi confié à son interlocuteur ses identifiants de connexion à son espace en ligne, mais a également désenrôlé la clé digitale de son téléphone avec le SMS reçu pour permettre à la personne de l’installer sur son téléphone en lui communiquant le code nécessaire à ce transfert.

Trois opérations frauduleuses ont ainsi pu être effectuées.

Malgré plusieurs relances, la banque a refusé de les indemniser et c’est dans ce contexte qu’ils ont décidé de saisir le tribunal judiciaire de Paris par assignation en date du 17 octobre 2023.

Par conclusions en date du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [K] demandent au tribunal de:
“- CONDAMNER la BNP PARIBAS à rembourser à Madame [J] [W] épouse [K] et Monsieur [X] [K] la somme de 14.565,12 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;
– CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [J] [W] épouse [K] et Monsieur [X] [K] la somme de 3.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 en réparation de leur préjudice moral ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
– CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [J] [W] épouse [K] et Monsieur [X] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens.”

Par conclusions en date du 21 mai 2024, la BNP PARIBAS demande au tribunal de:
“- Débouter Monsieur et Madame [K] de l’intégralité de leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent ;
– Condamner Monsieur et Madame [K] à verser à BNP Paribas la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir”.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2024 avec fixation à l’audience de juge unique du 20 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.

I. Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS

L’article L. 133-4 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services de paiement de mettre en place un dispositif de sécurisation des instruments de paiement :
« a) Les données de sécurité personnalisées s’entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification ; […]
c) Un instrument de paiement s’entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et (Ord. no 2017-1252 du 9 août 2017, art. 2, en vigueur le 13 janv. 2018) « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […]
e) Une authentification s’entend d’une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l’identité d’un utilisateur de services de paiement ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation des données de sécurité personnalisées de l’utilisateur.
f) Une authentification forte du client s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories ” connaissance ” (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), ” possession ” (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et ” inhérence ” (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification ; »

L’article L133-16 du code monétaire et financier dispose que :
« Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »

L’article L133-17 du code monétaire et financier dispose que :
« I. – Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci.
II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement. »

L’article L133-18 du code monétaire et financier dispose que :
« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire. »

L’article L.133-19 du code monétaire et financier dispose que :
« I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L.133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement; de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L.133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »

Enfin, l’article L133-33 du code monétaire et financier dispose que :
« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. »

Ainsi, s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est au prestataire qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Aucune présomption n’est attachée à l’infaillibilité supposée des instruments de paiement sécurisés dès lors que le risque de la fraude ne pèse pas sur l’utilisateur.

Le fonctionnement du système de la « clé digitale » répond aux exigences du gouvernement qui, depuis une ordonnance du 9 août 2017, exige des établissements de crédit d’assurer une « authentification forte » lorsqu’un utilisateur de services bancaires en ligne réalise une
opération en ligne basée sur le fait que le client possède « son smartphone » et est seul à connaître son code secret.

Au cas présent, il ressort des éléments du dossier non contestés que muni des informations de la carte bancaire de Madame [K], dont son cryptogramme bancaire, et après les avoir saisies sur les sites d’achat en ligne, ” l’escroc” a pu authentifier les trois achats litigieux à l’aide de la clé digitale installée sur son téléphone portable :
• 27 avril 2022 à 8h41 : achat de 7.084,19€ (Topachat.com) ;
• 28 avril 2022 à 7h25 : achat de 5.981,93,19€ (Topachat.com) ;
• 29 avril 2022 à 3h14 : achat de 1.499€ (Marketplace)

Si Madame [K] n’avait pas permis l’enrôlement de la clé digitale sur un autre téléphone que le sien, “l’escroc” n’aurait pu valider aucun des trois achats à l’aide de son téléphone.

Ainsi, Madame [K] a commis des négligences qui ont permis la validation des opérations contestées.

La BNP PARIBAS, simple teneuse de compte, a convenablement exécuté les achats réalisés et, en conséquence, il ne saurait lui être reproché un manquement au sujet de son obligation de vigilance.

Monsieur et Madame [K] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes, aucune faute de la BNP PARIBAS n’ayant été démontrée.

II. Sur les autres demandes

Monsieur et Madame [K] qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Il n’apparait cependant pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur et Madame [X] [K] de l’ensemble de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur et Madame [X] [K] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE