Le Protocole du 8 juillet 2002 conclu entre la Commission de classification des oeuvres cinématographiques et le CSA, a également mis en place une procédure de saisine préalable du CSA pour les demandes de révision des visas des films anciens (en cas de télédiffusion souhaitée). Les chaînes de télévision peuvent en accord avec le producteur de l’oeuvre ou un mandataire habilité à cet effet, saisir le CSA d’une demande de révision de classification de l’oeuvre en vue de sa diffusion télévisuelle.

Seules les oeuvres cinématographiques anciennes sont susceptibles d’être réexaminées. Une oeuvre cinématographique est considérée comme ancienne lorsqu’un délai d’au moins vingt ans s’est écoulé entre la date d’obtention du dernier visa d’exploitation et la nouvelle demande. La demande doit être adressée au CSA au moins huit mois avant la programmation de l’oeuvre. La Commission de classification des oeuvres cinématographiques rend son avis au moins un mois avant la programmation de l’oeuvre.

Nota : La décision du CSA de ne pas transmettre certaines demandes dans le cadre du protocole d’accord du 8 juillet 2002 ne remet pas en cause la procédure classique de demande directe de la révision du visa à la Commission de classification des œuvres cinématographiques.