La cession de contrat est légale pour peu qu’elle soit stipulée entre les parties. L’article suivant, des conditions générales d’un contrat, a été validé par la juridiction :

« Vente du matériel et cession du contrat : le bailleur initial se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de transférer les droits et obligations résultant de la vente de ce matériel, tels que décrit dans le présent contrat à un tiers (désigné le cessionnaire). Le cessionnaire est alors lié par les termes et conditions du contrat, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve. Le transfert englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du contrat, étant précisé que l’obligation du cessionnaire se limite à laisser au locataire la libre jouissance du matériel, les autres obligations restant à la charge du bailleur initial ou du fournisseur. Le cessionnaire se substitue alors au bailleur et le locataire a l’obligation de payer au cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du contrat sans pouvoir opposer au cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du bailleur initial. Le locataire dispense expressément le cessionnaire de la signification prévue par l’article 1690 du code civil ». Téléchargez la décision