Le plan de cession d’une société, définitivement jugé, emporte caducité des contrats de licence de marque. Toute exploitation postérieure expose l’ancien licencié à une condamnation pour contrefaçon de marque.

Les contrats de licence dont bénéficiait la société Etablissement [G] ayant été considérés caducs à compter du 8 décembre 2016, celle-ci n’était plus autorisée à compter de cette date à commercialiser des produits de la marque NEW MAN.