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Points juridiques associés :
- Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
- Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
- Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
- Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
- Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
- Dematerialisation
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
- Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
- Communications électroniques entre experts et juridictions
- Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
- Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
- Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
- Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris
- Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
