Le Conseil d’Etat pose le principe que le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site « internet », ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l’article L. 761-2 du code du travail. En application de cet article, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques (éventuellement électroniques) ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Mots clés : n

Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 26 juillet 2007 | Pays : France