Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas, contrairement aux journalistes, de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7 650 euros.

Article 81 du code général des impôts

Pour rappel, aux termes de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable « Sont affranchis de l’impôt, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650€».

Conditions de l’abattement forfaitaire  

Pour l’application de ces dispositions, la qualification de journaliste ou de rédacteur suppose, premièrement que l’intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse ou une entreprise de communication au public par voie électronique, deuxièmement, qu’il apporte une collaboration intellectuelle permanente à des programmes ou publications périodiques en vue de l’information du public, en participant directement à l’élaboration du contenu de l’information, troisièmement, que cette collaboration soit une activité exercée à titre principal et procurant à cette personne la part majoritaire de ses rémunérations d’activité.

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse, une agence de presse ou un service de communication audiovisuelle soumis à autorisation ou appartenant au secteur public, la qualification de journaliste ou de rédacteur peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication ou un service d’information périodique qui dispose d’une indépendance éditoriale, mais doit être exclue si elle l’exerce dans un organe qui a pour objet principal la promotion publicitaire qui est l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

Cas des « rédacteurs publicitaires »

Un contribuable recruté en qualité de rédacteur « multimédia » par une  société où il a exercé des fonctions de responsable de rédaction et de contenu consistant à superviser la rédaction, en vue de leur publication d’articles, de chroniques, de tests et de guides d’achats, et à rédiger directement un certains nombres d’articles. Le contribuable a fait valoir sans succès que l’ensemble de ces missions avaient pour but « d’informer et de guider les lecteurs sur l’actualité en matière de nouvelles technologies, de cinéma, de musique, de livres et de l’aider à comprendre les différences entre les produits ».

Or, les publications auxquelles participaient le rédacteur étaient en lien avec des produits vendus par la société et avaient pour objet principal d’en faire la promotion publicitaire, même sous forme d’analyses techniques, et n’étaient en tout état de cause pas détachables de l’activité commerciale de la  société dont elles ne constituaient que l’accessoire.

Par suite, c’est dès lors à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause l’abattement forfaitaire de 7 650 euros que l’intéressé avait pratiqué dans ses déclarations de revenus.  Télécharger la décision