Jonction des Instances : Vers une Gestion Optimisée des Litiges en Cours

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Jonction des Instances : Vers une Gestion Optimisée des Litiges en Cours

M. [W] [E] a interjeté appel des jugements du conseil de prud’hommes de Fréjus en date du 22 août 2004, par deux appels datés des 4 et 7 octobre 2024. L’affaire concerne la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 €, représentée par des mandataires judiciaires. Pour une bonne administration de la justice, le magistrat a ordonné la jonction des instances RG 24/12135 et 24/12073, qui seront suivies sous le numéro RG 24/12073.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

18 octobre 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
24/12135
COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 24/12135 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZA3

Ordonnance n° 2024/M154

M. [W] [E]

Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

S.E.L.A.R.L. [N] [X] Représentée par Maître [N] [X] – ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Représentée par Me [V] [R] ou Me [T] [I] – ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la

société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1]

Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier, greffier.

Vu les deux appels des 4 et 7 Octobre 2024 interjetés par M. [W] [E], à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de FREJUS en date du 22 Août 2004,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne, pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances RG 24/12135 et 24/12073

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12073

Fait à [Localité 4], le 18 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 24/12135 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZA3

Ordonnance n° 2024/M154

M. [W] [E]

Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

S.E.L.A.R.L. [N] [X] Représentée par Maître [N] [X] – ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Représentée par Me [V] [R] ou Me [T] [I] – ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la

société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1]

Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier, greffier.

Vu les deux appels des 4 et 7 Octobre 2024 interjetés par M. [W] [E], à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de FREJUS en date du 22 Août 2004,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne, pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances RG 24/12135 et 24/12073

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12073

Fait à [Localité 4], le 18 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/10/2024

Le greffier


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