Chambre 02
N° RG 23/04610 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XGPU

ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 08 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSES :

S.A.S. CONCEPT SOL
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE,
Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

Société CR HOME
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSE :

S.C.I. PABULA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Octobre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

La SCI Pabula a entrepris courant 2017 la construction d’un immeuble comprenant trois cellules commerciales et cinq appartements en duplex, outre des places de parking, sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment confié :
le clos et le couvert à la société Concept Sol suivant devis d’un montant de 981.307.28 euros,les lots techniques également à la société Concept Sol suivant devis d’un montant de 115.967.50 euros,et les lots de second œuvre à la société CR Home d’un montant de 438.603.29 euros.
Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier le 1er juillet 2017.

Se plaignant de désordres, malfaçons et non-façons, la SCI Pabula a sollicité, suivant actes d’huissier en date du 6 juin 2019, la réalisation d’une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés Concept Sol et CR Home.

Suivant ordonnance en date du 30 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille y a fait droit et a désigné Monsieur [M] en qualité d’expert judiciaire.

Durant le courant des opérations d’expertise, la SCI Pabula a signé un protocole d’accord avec la société Concept Sol le 27 août 2021 et avec la société CR Home le 16 novembre 2021.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 21 septembre 2022, les société CR Home et Concept Sol ont mis en demeure le maître de l’ouvrage des leur payer les sommes respectives de 14.092.42 euros et 27.433,62 euros au titre du solde des marchés de travaux.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 23/10854 (ancien n° RG 19/06911)

Par acte signifié le 12 septembre 2019, la société Concept Sol a assigné la SCI Pabula devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de paiement de la somme de 91.433,61 euros au titre du sol des marchés de travaux.

Suivant ordonnance d’incident en date du 25 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription à la demande de la SCI Pabula le 16 novembre 2023.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/04610

Suivant ordonnance en date du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a fait injonction à la SCI Pabula de payer à la société Concept Sol la somme de 27.433,62 euros au titre du solde du marché de travaux, décision qui lui a été signifiée le 24 mars 2023 et à laquelle elle a fait opposition.

Suivant ordonnance en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a fait injonction à la SCI Pabula de payer à la société CR Home la somme de 14.092,42 euros au titre du solde du marché de travaux, décision qui lui a été signifiée le 7 juin 2023 et à laquelle elle a fait opposition le 22 juin 2023.

Suivant ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

* * *

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
– ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 23/10854 et RG 23/04610 ;
– débouter les sociétés Concept Sol et CR Home de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
– condamner les sociétés Concept Sol et CR Home à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner aux entiers frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la société CR Home et la société Concept Sol demandent au juge de la mise en état de :
– juger recevables et bien fondées leurs demandes, fins et conclusions et y faire droit ;
– juger n’y avoir lieu à jonction des instances engagées devant le tribunal judiciaire de Lille sous les numéros de répertoire général 23/04610 et 19/06911 ;
– débouter la SCI Pabula de ses demandes ;
– la condamner aux dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction :

La SCI Pabula sollicite la jonction des deux procédures susvisées aux motifs qu’elles concernent les mêmes parties et la même opération de construction.

Les parties demanderesses s’y opposent faute de lien suffisant entre les deux instances. Elles soutiennent en effet que les factures dont il est demandé paiement dans la seconde instance sont distinctes de celles de la première instance, à laquelle la société CR Home n’est pas partie, un protocole d’accord étant intervenu entre les deux procédures.

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de jonction.

Par ailleurs, l’article 367 de ce même code dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la SCI Pabula a entrepris courant 2017 la construction d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment confié le clos et le couvert et les lots techniques à la société Concept Sol et les lots de second œuvre à la société CR Home.

En raison de différents désaccords, le maître de l’ouvrage et la société Concept Sol ont signé un protocole d’accord le 27 août 2021 portant sur les travaux exécutés au titre des devis susvisés. Le préambule précise bien en effet que « les sociétés SCI Pabula d’une part, et Concept Sol d’autre part, sont en litige à propos de marchés de travaux relatifs à la construction d’un immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] ».

Aussi, le protocole d’accord, qui trouve sa source dans le contrat de travaux initial, ne fait pas naître une nouvelle créance distincte de la première au profit de la société Concept Sol.

Aussi, les deux affaires concernent bien la même opération de construction et les mêmes marchés de travaux.

L’absence de la société CR Home dans la première instance ne fait pas obstacle au prononcé d’une telle jonction, dans la mesure où la créance dont elle demande aujourd’hui paiement trouve également sa source dans la même opération de construction, raison pour laquelle le juge de la mise en état avait d’ailleurs fait droit à la première demande de jonction le 27 septembre 2023 bien que les marchés de travaux concernaient deux constructeurs distincts.

Aussi, au regard du lien étroit qui lie ces deux procédures, et en vertu d’une bonne administration de la justice, il convient de les joindre sous le seul n° RG 23/4610.

II. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il a lieu de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

III. Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En équité, il convient de rejeter les demandes de condamnation formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant publiquement, par décision contradictoire, par ordonnance non susceptible d’appel prononcée par mise à disposition au greffe ;

PRONONÇONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/04610 et RG 23/10854 sous le seul n° RG 23/04610 ;

RÉSERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 6 décembre 2024 pour les conclusions des demanderesses ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE