L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre.

Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005

Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon

Thème : Jeux videos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 avril 2004 | Pays : France