Critère de l’exploitation / divulgation du jeu

Le principe applicable aux concepts de jeux télévisés est celui de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle : en l’absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l’œuvre (qu’elle soit collective ou non) du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Le producteur du jeu télévisé est donc présumé être investi des droits sur le jeu télévisé qu’il a produit et éventuellement cédé aux chaînes de télévision.

L’exploitation continue

Dans cette affaire, une société de production qui exploitait publiquement et sans équivoque un format de jeu télévisé (« Les grands examens » sous diverses formes) s’est vue reconnaître la qualité de titulaire des droits d’auteur.

Mots clés : Jeux televises

Thème : Jeux televises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2012 | Pays : France