Les sociétés Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited qui assurent l’hébergement du site Zeturf ont été condamnées pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au site Zeturf. Pour rappel, dans la procédure en cours opposant le PMU à la société Zeturf, il a été imputée à cette dernière une violation du monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en France (paris en ligne).

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 15 janvier 2009 | Pays : France