On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la compétence des tribunaux français (1) pour imposer l’exécution de la décision rendue (rendre innacessible à partir de la France l’accès au site Internet litigieux)

(1) La société Zeturf est basée à malte

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Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 novembre 2008 | Pays : France