Une société de vente par correspondance qui propose la participation à une loterie et qui met en exergue de façon claire et précise sur chacun de ses documents publicitaires, l’existence d’un aléa quant aux chances de gains, n’engage pas sa responsabilité et n’a aucune obligation de verser les gains en jeu.
Dans cette affaire les juge ont pris soin de préciser l’ancienne profession d’avocat du destinataire des offres de gains, qui par son métier était particulièrement habitué à lire et comprendre les documents et offres reçus.

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Nice | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France