Il résulte de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L’existence d’un aléa doit être visible et non présentée sous forme de caractères peu visibles. De même la formulation du gain doit être exempte de toute ambigüité.

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 fevrier 2010 | Pays : France