M.X a été condamné pour loterie prohibée et tromperie, à 15 000 euros d’amende. Le prévenu a édité une brochure dénommée “Fortune magazine”, vendue principalement dans les points de vente du PMU et du Loto et contenant un jeu consistant à gratter un ticket afin de gagner une somme d’argent.
M.X pensait anticiper sur la libéralisation prochaine et encadrée des paris mais les juges ont précisé que si la commission européenne a adressé, le 27 juin 2009, aux autorités françaises, un avis motivé concernant le monopole des jeux, exigeant l’ouverture à la liberté de prestations de services, cet avis ne concerne que le secteur des paris sportifs et non les jeux de hasard dans leur ensemble (loteries en ligne ou non etc…).
Pour rappel, il résulte de la loi du 21 mai 1836 que si une loterie comporte la réunion des quatre éléments cumulatifs suivants, elle se trouve prohibée :
– une offre au public (une publicité) ; – l’espérance d’un gain ;
– l’intervention du hasard (un tirage au sort) ;
– une dépense pécuniaire du participant (même très faible).
A contrario, si un de ces quatre éléments fait défaut, l’opération est autorisée.

Mots clés : jeux,concours,jeu,concours

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 juin 2009 | Pays : France