Code couleur des marques du PMU

Estimant que les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited avaient reproduit, sans son autorisation, les codes couleurs des marques ‘Simple’, ‘Couplé,’ ‘Trio’, ‘Trios’, ‘Tiercé’, ‘Quarté,’ ‘Quarté+’, ‘Quinté’, ‘Quinté+’, ‘2sur4″, ‘Multi’, et ‘Quadrio’ afin de proposer des paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant en France, le Groupement d’Intérêt Economique Pari Mutuel Urbain (PMU) a poursuivi les sociétés Unibet.

Actes de parasitisme

Les juges ont conclu qu’en ayant utilisé le code couleur associé à chaque type de pari hippique sur leurs sites internet accessibles depuis la France, les sociétés Unibet ont commis des actes de parasitisme au préjudice du GIE PMU et ont condamné ces dernières à la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts. Il a été interdit aux sociétés Unibet d’utiliser sur tous ses sites internet accessibles depuis la France, la couleur associée à chaque pari, c’est-à-dire bleu ciel pour le pari ‘Simple’, l’orange clair pour le pari ‘Couplé’, le jaune pour le pari ‘Trio’, le vert pour le pari ‘Tiercé , le bleu foncé pour le pari ‘Quarté+’, le rouge pour le pari ‘Quinté+’, le violet pour le pari ‘2 sur 4’, le rose pour le pari ‘Multi’ et vert et orange pour le pari ‘Quadrio’.

Dans la mesure où les parieurs des services du GIE PMU habitués à associer les paris hippiques à un code couleur particulier n’éprouveront grâce à ce code aucune difficulté pour identifier les paris hippiques des sociétés Unibet qui se présentent sous les mêmes couleurs que celles de l’organisme concurrent, il apparaissait que l’emploi d’un code couleur identique au PMU (lequel n’est pas nécessaire puisque d’autres couleurs sont disponibles pour signaler les divers types de paris), révélait la volonté de la part des sociétés Unibet de prendre un avantage sur son concurrent direct en profitant de ses investissements pour se faire connaître sans avoir à faire d’efforts publicitaires (cet avantage indu se conjuguant avec l’offre de gains supérieure de 5% à celle du GIE PMU).

Le GIE PMU était donc fondé à soutenir que les sociétés Unibet ont profité de ses investissements intellectuels et financiers et qu’elles se sont placées dans son sillage dans le but de tirer profit sans bourse déliée de ses développements ainsi que de la renommée qui est attachée à son nom afin d’accroître à moindre frais leurs activités de prises de paris hippiques.

Protection de la base de données du PMU

Le GIE PMU et les sociétés intimées étant en situation de concurrence dans le secteur des paris hippiques et l’exercice de l’action pour parasitisme n’étant pas subordonnée à une absence de concurrence entre les parties, les sociétés Unibet ont également eu un comportement fautif au sens des dispositions de l’article 1382 du code civil en profitant des moyens techniques et humains du GIE PMU alors qu’elles pouvaient, d’une part se démarquer de leur concurrent en adoptant un code couleur différent pour les divers types de paris qu’elles offraient à leur clientèle, d’autre part développer leur propre système de collecte des mises engagées par les parieurs afin de calculer les rapports de courses à partir de règles de calculs de répartition et de proportionnalité basées sur le montant des enjeux au regard du nombre de mises gagnantes sur chaque combinaison ou permutation payables et ainsi ne pas utiliser sans frais et sans contrepartie la base de données Infocentre du GIE PMU pour proposer un gain 5% supérieur à son concurrent.

A ce titre, le comportement fautif imputé aux sociétés Unibet était distinct des actes de contrefaçon des marques que le GIE PMU leur reprochait. L’utilisation des données des rapports de courses du GIE PMU pour le calcul des gains que les sociétés Unibet offraient à leurs clients sur leurs sites Internet accessibles depuis la France a été interdite (100.000 euros de dommages et intérêts).

Rappel sur les paris PMU

Suite à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le droit exclusif du PMU relatif aux paris sur les courses hippiques a été ouvert à la concurrence mais uniquement en ce qui concerne les paris hippiques en ligne. Le PMU, d’une part continue de gérer pour le compte de 51 sociétés de courses autorisées qui en sont membres les paris mutuels sur les courses hippiques qu’elles organisent. D’autre part, le GIE PMU conserve son droit exclusif sur les paris hippiques proposés sur son réseau dit ‘en dur’ de points de vente, comprenant notamment les hippodromes gérés par le GIE Paris Mutuel Hippodrome.

Mots clés : Jeux et concours

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 septembre 2012 | Pays : France