Preuve du gain

Ce joueur poursuivant la Française des jeux (FDD) avait-il rêvé d’avoir gagné au jeu en ligne « Cash ?  Quoi qu’il en soit, ce dernier a poursuivi la FDD au titre du paiement d’un pari qu’il aurait gagné. A titre de preuve, le joueur, débouté de son action, avait présenté une photographie de son écran d’ordinateur.

Force du règlement de jeu

Le règlement général de la FDD exclut de sa sphère contractuelle les faits hors de son contrôle. C’est ainsi qu’il évoque notamment le risque des :

– « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données »,

– « difficultés provenant des réseaux de communications »,

– « défauts d’adaptation »,

– « fonctionnement » ou « l’utilisation du support digital du joueur »,

– « interruption temporaire ou définitif des jeux »,

– « tout fait hors de son contrôle ».

De la sorte, l’engagement contractuel de la FDD ne porte que sur le déroulement sécurisé de la partie dans son système informatique et non sur les affichages sur les écrans des ordinateurs des joueurs en ligne.

Question de preuve

A ce titre, la convention de preuve prévoit que « seuls font foi entre les parties les enregistrements effectués par le système informatique de la Française des Jeux ». De plus, le règlement particulier du jeu Cash précise que « si pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu ».

Geste commercial et reconnaissance de responsabilité

Par ailleurs, le geste commercial de la FDD consistant en un versement de 170 euros, en raison du constat d’incohérences d’affichage du jeu Cash en raison de l’utilisation par certains joueurs d’une version ancienne d’un navigateur, ne caractérise pas une reconnaissance de responsabilité de sa part, étant observé que le joueur n’était pas le seul à avoir bénéficié de cette mesure. Il en résulte que la FDD n’a manqué à aucune obligation contractuelle.

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