Jaquette de disque contraifaisante

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Jaquette de disque contraifaisante

La société Brasserie de Tahiti, titulaire de la marque « Hinano Tahiti » (sous forme de logo) a obtenu la condamnation de M. X., producteur musical, pour contrefaçon de marque. Ce dernier avait fait figurer sur les jaquettes de disques qu’il produisait, le logo « Hinano Tahiti » appartenant à la société Brasserie de Tahiti.


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